Refus illégal de titre de séjour : pas d'indemnisation sans perte de chance sérieuse d'emploi
Par une décision du 27 mai 2026, le Conseil d'Etat juge qu'un étranger ayant obtenu l'annulation d'un refus de titre de séjour ne peut être indemnisé au titre d'une perte de revenus professionnels qu'à la condition de démontrer l'existence d'une perte de chance sérieuse d’occuper un emploi.