Indemnité de rupture conventionnelle : l'accord d'entreprise prévaut sur la convention de branche
L'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui a été modifié par l'avenant du 18 mai 2009, prévoit que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ni à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable. Ces dispositions s'appliquent à tous les employeurs des branches d'activité représentées par le Medef, Les Entrepreneurs (ex-CPME) ou l'U2P.