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Indemnité de rupture conventionnelle : l'accord d'entreprise prévaut sur la convention de branche

Lorsque l'accord d'entreprise et la convention de branche prévoient des indemnités de licenciement différentes, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle minimale correspond à celle prévue par l’accord d’entreprise, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2026.

L'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui a été modifié par l'avenant du 18 mai 2009, prévoit que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ni à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable. Ces dispositions s'appliquent à tous les employeurs des branches d'activité représentées par le Medef, Les Entrepreneurs (ex-CPME) ou l'U2P.

Paroles de

"Derrière la paie, il y a des situations humaines"

Jérôme Huet dirige le service paie de Radio France. Comment s'organise son quotidien au sein d'un service de 25 personnes qui doit gérer autant de statuts et de métiers différents ? Déjà rodé après son passage à l'Opéra de Paris, il avoue aimer "mettre des ronds dans des carrés". Rencontre.

La Maison de la radio et de la musique, surnommée "la maison ronde" en raison de son architecture, qui surplombe la Seine convoque l'imaginaire de tous ceux qui allument la radio dès leur réveil. Pour faire fonctionner cette énorme machine, il faut des journalistes, des musiciens, des techniciens, du personnel administratif mais aussi un service de paie qui doit jongler entre de multiples statuts. A sa tête depuis trois ans, Jérôme Huet, 44 ans, gère la paie de plus de 4 500 CDI, auxquels il faut ajouter les salariés en CDD et en CDDU [CDD d'usage] notamment.

Mouvements

Astrid Panosyan-Bouvet est nommée DRH du groupe AXA

AXA annonce la nomination d’Astrid Panosyan-Bouvet au poste de directrice des ressources humaines du groupe, à compter du 1er septembre 2026. Elle rejoint également le comité de direction.

A ce poste, elle supervisera l’ensemble des activités RH pilotées au niveau du groupe : gestion des talents, rémunération, relations sociales, opérations RH, culture et diversité, formation, ainsi que les ressources humaines du GIE AXA. Elle sera rattachée à Karima Silvent, secrétaire générale adjointe du groupe.

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L'emploi salarié du secteur privé se contracte légèrement

Au deuxième trimestre 2026, les effectifs salariés du secteur privé perdent 13 300 postes en France, soit une baisse de 0,1 % de l'emploi total, après un trimestre précédent stable. 

Selon l'Urssaf qui publie ces chiffres, cette évolution résulte de la baisse des effectifs dans la construction (- 0,4 %, soit - 6 900 postes), dans l'intérim (- 1 %, soit - 6 700 postes), dans l'industrie (- 0,1 %, soit 2 700 postes), le tertiaire étant stable (+ 3 000 postes). 

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29 % des entreprises prévoient de recruter en CDI d’ici à la fin de l’année

Malgré un contexte économique incertain, les intentions d’embauche restent soutenues au second semestre 2026. Selon une étude de Robert Half, publiée le 26 août et menée auprès de 500 responsables du recrutement, 29 % des entreprises françaises prévoient de recruter en CDI d’ici à la fin de l’année. Elles sont également 28 % à envisager des recrutements en intérim et 24 % à vouloir renforcer le travail en mode projet.

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Lancement de la cinquième édition du Grand prix de l’ANDRH 2026

L’association nationale des DRH lance sa cinquième édition du Grand prix de l’ANDRH, destiné à récompenser les meilleures pratiques RH "qui ont du sens dans un contexte de crises diverses".

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CPF : le Sénat veut mieux orienter les financements vers les besoins professionnels

Dans un rapport publié cet été, le Sénat recommande de poursuivre la régulation du compte personnel de formation, tout en agissant davantage sur la qualité de l'offre. Abondements, plafonnement, certifications RNCP : plusieurs pistes pourraient alimenter les discussions sur le budget pour 2027.

Et si le compte personnel de formation devenait un véritable "compte professionnel de formation" ? L'idée, avancée en juillet par le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, dans un entretien aux Echos, pourrait faire son chemin. Un rapport de la commission des finances du Sénat, publié quelques jours avant et consacré à la régulation du CPF, approuve cette orientation.

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Sébastien Lecornu veut réformer les arrêts maladie en concertation avec les partenaires sociaux

Dans une interview accordée au Parisien, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, remet sur la table la question des arrêts maladie alors que des mesures ont déjà été prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. 

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Le mécanisme probatoire spécifique de la durée du travail ne fait pas échec à l'utilisation de l'article 145 du CPC

L'existence d'un mécanisme probatoire spécifique quant à l'existence ou au nombre d'heure de travail accomplie, n'empêche pas le salarié de demander à l'employeur des documents par la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile.

La Cour de cassation a été amenée, dans un arrêt du 24 juin 2026, à se prononcer sur l’articulation du mécanisme probatoire spécifique en durée du travail avec l’article 145 du code de procédure civile (CPC).

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Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage : les montants applicables au 1er septembre 2026 sont fixés

La nouvelle version du référentiel de France compétences regroupant l'ensemble des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage est en ligne sur son site. Ces montants, applicables aux contrats conclus à compter du 1er septembre 2026, tiennent compte d'un décret du 29 août 2026.

Les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles en fonction du diplôme ou du titre préparé.

A défaut de leur fixation par les branches ou en l’absence de prise en compte des recommandations de France compétences, ces niveaux de financement dits aussi "coûts contrats" sont fixés par un décret "de carence".