Contrat de travail

Guillaume Brédon, avocat en droit du travail associé de BRL avocats, revient sur la rupture conventionnelle du contrat de travail. Il rappelle l'importance du respect de la procédure pour éviter que le salarié invoque un vice de son consentement et remette en cause la validité de la rupture du contrat.

L'employeur, en vertu de son obligation de sécurité de résultat envers son salarié, peut prendre toute mesure disciplinaire nécessaire à son exécution. La Cour de cassation approuve ainsi le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole l'interdiction de fumer au sein de l'entreprise.

La loi de modernisation du marché du travail a été publiée le 26 juin au Journal officiel. L'essentiel de ses dispositions est applicables dès à présent, sauf celles qui nécessitent des mesures réglementaires. C'est le cas notamment de la nouvelle rupture conventionnelle. Un arrêté doit définir le modèle de demande d'homologation.