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Le montant de référence servant au calcul du chèque santé fixé pour 2021

L’employeur peut, sous conditions, remplir son obligation de prise en charge de la couverture santé de certaines catégories de salariés précaires au moyen d’un dispositif a priori plus souple : le chèque-santé. Le bénéfice de ce chèque-santé est de droit pour certains salariés et subordonné à une autorisation conventionnelle pour d’autres.
Le montant du chèque est calculé mensuellement en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de majoration représentant la portabilité (105 % ou 125 %).

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Salarié protégé : l'information orale d'une mise à pied conservatoire ne compte pas

Peu importe que l'employeur ait avisé verbalement un salarié de sa mise en pied conservatoire la veille de sa désignation comme représentant de la section syndicale. C'est la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable qui détermine la qualité de salarié protégé.

Pour déterminer si le salarié bénéficie du statut protecteur et si l'employeur doit demander l'autorisation de le licencier, c'est la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement qui compte. Cette règle est claire, elle a été affirmée et répétée maintes fois par la Cour de cassation.

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Nombre d'établissements distincts au sein d'une UES : l'accord d'entreprise peut primer sur la décision administrative

Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu et reprend à l'identique la décision du Direccte intervenue antérieurement pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une unité économique et sociale (UES), cet accord prime. La décision du Direccte devient donc caduque, et le recours intenté contre celle-ci sans objet.

Lorsqu’une unité économique et sociale (UES) est reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique (CSE) commun est mis en place, en plus des CSE d’établissement. C’est par accord d’entreprise conclu au niveau de l’UES, ou à défaut avec le CSE, que doivent être définis le nombre et le périmètre des établissements distincts. A défaut d’accord, l’employeur peut fixer le nombre d’établissements distincts par décision unilatérale.

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Index de l'égalité professionnelle femmes hommes : 42 questions, 42 réponses

Nous vous proposons un questions-réponses sur la mise en oeuvre de l'Index de l'égalité professionnelle rédigé à la suite d'un webinaire organisé le 16 mars par le département social des Editions Législatives.
Les Editions Législatives (*) ont organisé le 16 mars dernier un webinaire sur l'Index égalité professionnelle. Nous publions les réponses qui ont été apportées aux questions posées lors de ce webinaire. 
Publication des indicateurs.
Chronique

Le handball féminin se dote d'un accord sectoriel

Gauthier Kertudo, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy Avocats, analyse le nouvel accord sectoriel, signé le 15 mars dernier, dans le handball féminin.

Le 15 mars 2021, les partenaires sociaux du handball professionnel féminin se sont réunis pour signer ensemble un accord historique. L’UCPHF (Union des clubs professionnels de handball féminin), l’AJPH (l’Association des joueuses professionnelles de handball) et Master7 (Groupement des entraîneurs professionnels et des professionnels de la formation de handball) ont en effet officialisé l’entrée en vigueur prochaine d’un accord encadrant les relations professionnelles de travail entre les joueuses, les entraîneurs et leurs clubs.

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La mise en place du CSE provoquerait une moindre couverture des IRP dans les entreprises

La Dares, qui produit les statistiques du ministère du travail, a présenté le 25 mars aux partenaires sociaux, lors d'une réunion du comité d'évaluation des ordonnances Travail, des chiffres provisoires, "non consolidés", concernant l'effet de la mise en place du comité social et économique en lieu et place des précédentes instances représentatives du personnel (IRP, c'est-à-dire DP, CE, CHSCT, DUP, etc.).

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La CGT refuse les discussions proposées par le Medef, les partenaires sociaux commencent à parler formation

Dans un courrier daté du 14 mars signé par son secrétaire général (en pièce jointe), la CGT répond à la proposition du président du Medef lancée le 16 février aux organisations syndicales d'ouvrir de nouvelles discussions interprofessionnelles nationales sur des sujets comme la formation, la promotion sociale, les prud'hommes, etc.

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L'Assemblée nationale vote le droit à un congé lors de l'annonce d'une maladie chronique ou d'un cancer de l'enfant

La proposition de loi visant à instaurer un congé pour les salariés à la suite de l'annonce d'une pathologie chronique affectant leur enfant nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer a été adoptée jeudi en première lecture à l'Assemblée nationale. 

Rappelons que ce texte prévoit, comme pour l'annonce d'un handicap d'un enfant, un congé qui ne peut être inférieur à deux jours mais dont la durée peut être allongée par la voie conventionnelle. 

Chronique

CSP : le délai de prescription de 12 mois débute à compter de l’adhésion et non à compter de la cessation du contrat de travail

Déborah Fallik, avocate au sein du cabinet Redlink Avocats, analyse un arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la Cour de cassation qui confirme que le délai de prescription de 12 mois débute à compter de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle et non à compter de la cessation du contrat de travail

Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent proposer aux salariés visés par la procédure, une adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). L’employeur est alors tenu de remettre les documents afférents au contrat de sécurisation professionnelle lors de l’entretien préalable. Le salarié dispose d'un délai de 21 jours, suivant la remise des documents, pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, sachant que son silence vaut refus.

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"La responsabilité sociétale des entreprises est clairement insuffisante aujourd'hui"

Mode de gouvernance, réduction des écarts salariaux, conditions travail, formation… Dans son livre "La permaentreprise", Sylvain Breuzard, dirigeant fondateur de Norsys, revisite les politiques RH en tirant les objectifs vers le haut. Attention, "big bang" en vue !

Fustigeant les politiques RSE à l’œuvre depuis 25 ans "plus ou moins appliquées par les entreprises" et "non dépourvues d'arrière-pensées publicitaires", Sylvain Breuzard, dirigeant fondateur de Norsys et président du conseil d’administration de Greenpeace France, bouscule les pratiques actuelles, en proposant, dans un ouvrage paru en mars (1), un nouveau modèle d’entreprise. Son idée ?