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Un projet de décret acte l'augmentation de l'allocation d'activité partielle en raison de la garde d'enfants

Pour tenir compte des nouvelles restrictions annoncées par le président de la République, le gouvernement a transmis un nouveau projet de décret sur l'activité partielle aux partenaires sociaux, afin de garantir aux employeurs un reste à charge nul si leurs salariés doivent être placés au chômage partiel.

A la suite des décisions du président de la République annoncées le mercredi 31 mars (fermeture des crèches et établissements scolaires, unification des vacances de printemps, restrictions de déplacement étendues à toute la France), le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux le vendredi 2 avril un projet de décret sur l'activité partielle (en pièce jointe) modifiant les articles 9 et 11 du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020

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Le nombre de licenciements économiques a bondi de 38 % fin 2020

Lors du premier confinement, les chiffres étaient restés stables. Mais la fin d'année 2020 a, elle, été marquée par une forte hausse du nombre d’entrées à Pôle emploi après un licenciement économique.  Au troisième trimestre, ce nombre a enregistré une hausse de 38,4 %, selon les chiffres communiqués le 1er avril par la Dares.

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Formation : quelles obligations d'ici le 30 juin 2021 ?

Entretiens professionnels, inscription sur le CPF des heures de Dif, financement exceptionnel d'une VAE... Plusieurs obligations sont à prévoir d'ici le 30 juin 2021. Récapitulatif des règles à connaître par les responsables formation.

Le premier trimestre de l’année 2021 s’achève et la date butoir de réalisation des entretiens professionnels fixée au 30 juin 2021 approche. Cette échéance est également à respecter pour l'inscription sur le CPF des heures de Dif ainsi que pour obtenir le financement exceptionnel d'une VAE. Récapitulatif ci-après.

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Travailleurs étrangers : les démarches se font désormais en ligne

Trois textes publiés au Journal officiel des 1er et 2 avril concernent l'emploi d'un salarié étranger.

Le décret du 31 mars 2021 modifie les modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger. Ces modifications portent sur :

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Les modalités d'accueil dans les CFA pendant la période scolaire

Dans un communiqué envoyé hier, le ministère du travail précise que le service public de l’emploi, les organismes de formation et les centres de formation d’apprentis (CFA) pourront poursuivre leurs missions et assureront la continuité pédagogique pendant toute la période de renforcement des restrictions sanitaires.

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Les montants de l'aide pour les jeunes anciennement boursiers de l'enseignement supérieur sont fixés

Un décret du 30 décembre 2020 a fixé les modalités de mise en œuvre de l'aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes de moins de 30 ans inscrits comme demandeurs d'emploi ayant achevé leurs études supérieures et anciennement boursiers de l'enseignement supérieur. 

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L'employeur peut dans certaines conditions recourir à un test urinaire de dépistage de stupéfiants

Comme c'est déjà le cas pour le test salivaire, le recours au test urinaire de dépistage de drogue est possible si le règlement intérieur le prévoit en l'encadrant strictement et si les fonctions du salarié le justifient. C'est ce qu'a précisé la cour d'appel d'Amiens dans un arrêt du 27 janvier 2021.
Nul doute qu’un salarié cariste affecté à la conduite d’engins spéciaux de levage qui vient travailler sous l’emprise de cannabis représente un danger, à la fois pour lui et pour les autres. Sous peine d’engager sa responsabilité, l’employeur n’a pas le choix, il doit sans attendre mettre fin à la situation en écartant le salarié de son poste de travail et de l’entreprise. En pratique, cela passe inévitablement par une mise à pied conservatoire et un licenciement disciplinaire pour faute grave.
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Les précisions du ministère du travail sur le report des congés et l’articulation de l'activité partielle avec les vacances scolaires

Dans un communiqué envoyé hier en fin d'après-midi, le ministère du travail a apporté des précisions sur la possibilité pour les salariés de demander le report de leurs dates de congés payés à la suite de la fermeture des écoles et de la prolongation des vacances scolaires. 

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Deux décrets fixent les modalités d'activité professionnelle des détenus handicapés

Deux décret du 31 mars 2021 tirent les conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 qui a modifié la loi pénitentiaire de 2009. En effet, les prisonniers ne peuvent être signataires d'un contrat de travail. C'est un "acte d'engagement", signé entre le détenu et le chef de l'établissement pénitentiaire où il exécute sa peine, qui leur permet d'exercer une activité. Les dispositions régissant l'insertion professionnelle des détenus sont mises à jour par les présents décrets afin de les ouvrir aux détenus handicapés.

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De la "société de compétences" à la gouvernance du système, un menu copieux pour les partenaires sociaux

Après deux rencontres en mars, les partenaires sociaux ont convenu d’une méthode et d’un calendrier de discussions sur la formation professionnelle. S’ils souhaitent aller au-delà d’une simple évaluation de la loi Avenir professionnel, la forme de ces échanges n’est pas encore tranchée : état des lieux, concertation voire négociation d’un nouvel accord interprofessionnel ?

Dans le cadre des deux premières réunions du groupe de travail paritaire sur l’évaluation de la loi Avenir professionnel, qui se sont tenues les 12 et le 23 mars, les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT, non signataire de l’ANI de février 2018, ont décidé d’aller au-delà de leurs simples prérogatives. Geoffroy Roux de Bézieux, le numéro un du Medef, a proposé, le 23 mars, aux autres confédérations une feuille de route plus large, sous forme de relevé de conclusions, en vue de relancer les discussions interprofessionnelles.