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Les salariés mis à disposition doivent avoir accès aux tracts et publications des syndicats de l’entreprise d’origine

Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux communications des syndicats qui ont constitué une section syndicale au sein de l’entreprise d’origine. Il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires, en accord avec l’entreprise utilisatrice, pour que la diffusion de ces communications syndicales puisse être assurée auprès de ces salariés.

En vertu de l’article L. 2142-3 du code du travail, chaque organisation syndicale peut, par l’intermédiaire de la section syndicale qu’il a constituée dans l’entreprise, informer le personnel par voie d’affichage et lui faire connaître ses positions et propositions. Mais qu’en est-il lorsque des salariés ont été détachés auprès d’une autre entreprise ? Le syndicat de l’entreprise d’origine peut-il diffuser des tracts et publications syndicales au sein de l’entreprise d’accueil ?

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Les TPE-PME peuvent bénéficier d'un conseil RH facilité jusqu'en décembre

Une instruction du 23 mars 2021 prolonge les modalités de financement ou de cofinancement de la prestation de conseil en ressources humaines destiné aux entreprises de moins de 250 salariés. En raison de l'encadrement temporaire des aides d'Etat dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les règles applicables en 2020 seront prolongées jusqu’au 31 décembre 2021. 

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L'employeur peut-il exclure un apprenti de l'attribution de chèques cadeaux ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
L'employeur peut-il traiter différemment ses salariés dans l'attribution de chèques cadeaux ?

L’Urssaf indique une liste limitative d'évènements à l'occasion desquels un employeur peut attribuer des bons d'achat :

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De nouvelles entreprises adaptées pour l’expérimentation du CDD tremplin

Un arrêté du 8 mars 2021 actualise la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre d’un CDD "tremplin". Ce dispositif vise à accompagner les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire de travail.

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De nouvelles précisions sur l'aide attribuée aux jeunes anciennement boursiers de l'enseignement supérieur

Un décret du 30 décembre 2020 a fixé les modalités de mise en œuvre de l'aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes de moins de 30 ans inscrits comme demandeurs d'emploi ayant achevé leurs études supérieures et anciennement boursiers de l'enseignement supérieur. Un décret du 29 mars 2021 apporte de nouvelles précisions. 

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DSN de mai 2021 : l'Urssaf reporte la date de déclaration de la contribution OETH

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN depuis cette année. Les employeurs devront verser, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020, une contribution annuelle à l'Urssaf due sur la DSN de mai 2021. Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de leur effectif moyen doivent en principe verser cette contribution le 5 ou 15 juin 2021. Les effectifs moyens annuels au titre de l'année 2020 calculés par l’Urssaf devaient être communiqués aux entreprises au 31 mars 2021. 

Mouvements

Béatrice Lafaurie, nommée directrice générale en charge des ressources humaines au sein du groupe BPC

Béatrice Lafaurie vient d'être nommée directrice générale en charge des ressources humaines au sein du groupe BPC. 

Diplômée de Sciences Po Paris et d’un DESS de GRH de Paris Dauphine, Béatrice Lafaurie a débuté sa carrière dans les ressources humaines dans le groupe Crédit Agricole au sein de sa filiale d’assurance vie Prédica. Elle a ensuite intégré le groupe Caisse d’Epargne où elle a évolué au sein de la DRH groupe avant de rejoindre le Crédit Foncier comme DRH jusqu’en 2007.

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Les DRH planchent sur la flexibilité des organisations et du temps de travail

Selon le baromètre des DRH publié hier par Gras Savoye Willis Towers Watson, RH&M et ABV Group, l’accompagnement et la transformation de l’entreprise constitue l’une des priorités majeures de 2021. Avec en ligne de mire, la mise en place d’une culture de l’agilité, la flexibilisation des organisations et du temps de travail ainsi que la dématérialisation des tâches et la robotisation. L’objectif étant "d’adapter les organisations aux enjeux de la crise actuelle et accélérer la sortie de crise".

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Le référent handicap, cet inconnu…

Selon une étude publiée hier par l’Agefiph et l’Ifop, à l’occasion de l’Université du Réseau des référents handicap, seulement 27 % des salariés interrogés connaissent et comprennent précisément le rôle de ces acteurs clefs. Une fonction pourtant obligatoire dans les entreprises de 250 salariés et plus depuis 2018, date de promulgation de la loi Avenir professionnel. Pis : 67 % ne savent pas qui occupe cette fonction au sein de leur entreprise.

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Les modalités d'application des dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles de cotisations et de contributions sociales sont fixées

La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales.