Un décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 a fusionné, à compter du 1er avril, les directions régionales de la cohésion sociale (DRCS) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au niveau régional et crée les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, services déconcentrés de l’État communs aux ministres chargés des affaires sociales, de l'économie et des finances, du
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Le projet d'ordonnance sur l'élection professionnelle et le dialogue social dans les plateformes numériques est prêt
Le projet de texte du gouvernement, qui a jusqu'au 24 avril pour légiférer par ordonnance sur les plateformes numériques, est prêt (en pièce jointe). Cette ordonnance prévoit notamment les points suivants :
Les circulaires ou instructions publiées avant l'entrée en vigueur du Boss restent applicables
Mis en ligne depuis mi-mars, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss), est applicable depuis hier. Un arrêté publié le 1er avril officialise le lancement de ce nouvel outil, disponible à l'adresse https://boss.gouv.fr.
Les aides exceptionnelles à l’embauche de jeunes et d'alternants sont prolongées
Un décret du 31 mars 2021 prolonge de deux mois supplémentaires l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans - à condition que leur rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic - et l’aide majorée dont peuvent bénéficier les entreprises recrutant des jeunes du même âge en emploi franc.
Possibilité de report de paiement des cotisations Urssaf et Agirc-Arrco pour les échéances d'avril
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en avril. Elles sont identiques à celles de janvier, février et mars.
APLD : la période neutralisée prolongée jusqu'au 30 juin
Un décret du 31 mars 2021, publié hier au Journal officiel, prolonge jusqu'au 30 juin prochain la possibilité de neutraliser les périodes de confinement et autres restrictions à l'activité économique pour les employeurs ayant recours à l'activité partielle de longue durée (APLD). Ces périodes ne sont donc pas comptabilisées dans les durées maximales de recours au dispositif ni dans le calcul des durées maximales de réduction de la durée du travail.
Transition professionnelle : que doit contenir le dossier pour obtenir une prise en charge financière ?
Un arrêté du 17 mars 2021 détaille la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
De nouveaux organismes autorisés à créer une entreprise adaptée de travail temporaire
Un arrêté du 8 mars 2021 complète la liste des des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire. Rappelons que c'est la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a décidé d'expérimenter la création d'entreprises de travail de temporaire adaptées afin de favoriser l'accompagnement des personnes en situation de handicap vers des employeurs publics ou privés.
Ecoles fermées : les salariés qui ne peuvent pas télétravailler pourront bénéficier de l'activité partielle
Le président de la République a annoncé de nouvelles mesures de freinage de l'épidémie lors d'une allocution télévisée mercredi 31 mars. A compter de lundi 5 avril et pour au moins quatre semaines, les restrictions actuellement en vigueur dans les 19 départements actuellement concernés seront étendues à toute la métropole :
La réforme arrive enfin à quai. Après les corrections imposées par le Conseil d'Etat, puis les négociations houleuses entre le gouvernement et les partenaires sociaux, le décret entrera en vigueur le 1er avril mais les mesures se concrétiseront le 1er juillet. Selon les dernières estimations de l'Unedic, elles contribueraient à réduire les revenus d'environ un million de demandeurs d'emploi.