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FO demande à la ministre du travail de sécuriser le droit aux titres restaurant pour les télétravailleurs

La confédération Force ouvrière a adressé hier à la minstre du travail, Elisabeth Borne un courrier afin d'attirer son attention sur le bénéfice des titres-restaurant pour les salariés en télétravail (en pièce jointe). 

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Activité partielle : la baisse des taux est à nouveau différée au 1er mai

Deux décrets du 30 mars 2021 actualisent les taux applicables à l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur et à l'indemnisation dont bénéficient les salariés.

Deux décrets sont parus mercredi 31 mars au Journal officiel relatifs aux taux applicables à l'activité partielle : le décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 et me décret n° 2021-348 du 30 mas 2021. 

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L'OPPBTP encourage les salariés du bâtiment à manger en extérieur

L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a publié le 24 mars la onzième version de son guide de préconisations de sécurité sanitaire. Cette dernière mise à jour tient compte des récentes préconisations du Haut conseil de la santé publique concernant notamment le danger que constituent les repas en termes de contamination. L'impossibilité du port du masque durant ces périodes rend la circulation du virus plus aisée.

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Formation professionnelle : le chantier consacré à la transformation et à la digitalisation de la profession démarre

Carine Seiler, Haut-commissaire aux compétences, a lancé hier le comité de suivi du plan de transformation et de digitalisation de la formation. Un investissement prévu par France relance. De fait, 300 millions d’euros du budget emploi-formation-compétences (de 15 milliards) sont consacrés à la modernisation du secteur pour aider la profession à digitaliser son offre de formation, à intégrer l’intelligence artificielle et la réalité virtuelle.

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Bilan pédagogique et financier : ouverture de la télédéclaration pour les organismes de formation

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à l’administration un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace l’activité du dernier exercice comptable clos. En 2021, la télédéclaration des BPF est ouverte aux organismes de formation à compter du 1er avril. Ils ont jusqu’au 31 mai 2021 pour procéder à cette transmission.

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Les circulaires et instructions publiées sur le BOSS opposables dès le 1er avril

Un arrêté du 30 mars 2021 confirme qu'à compter du 1er avril 2021, les circulaires et instructions publiées sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale seront opposables. L'arrêté précise ainsi que les textes publiés sur le BOSS produiront les mêmes effets qu'une publication sur Légifrance. 

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La cour d'appel de Paris écarte le barème Macron

La cour d'appel de Paris, procédant à une appréciation in concreto de la situation d'une salarié licenciée, écarte l'application du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime que son application ne permet pas de réparer l'entier préjudice subi par la salariée.

La contestation en justice du barème Macron, crée par les ordonnances Travail de 2017, se poursuit. Le 16 mars dernier, c'est la cour d'appel de Paris qui a écarté son application afin d'accorder à une salarié une indemnité plus conséquente que celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail. 

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"On passe d’un droit collectif des travailleurs aux droits individuels d’un citoyen travaillant chez lui"

Pour Jean-Emmanuel Ray, professeur à Paris I-Sorbonne et directeur du Master 2 en apprentissage "DRH et Droit Social", le télétravail désormais démocratisé remet en question le droit du travail actuel. Il doit prendre en compte les spécificités du télétravail à domicile pour éviter les contournements. Faute de quoi il va se marginaliser. Interview.

Pourquoi, selon vous, le droit du travail doit-il évoluer avec l’essor du télétravail ?

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Une société condamnée sous astreinte à distribuer des titres-restaurants aux télétravailleurs

Le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision contraire à celle prononcée le 10 mars dernier par les juges de Nanterre. Il estime que les télétravailleurs, comme les salariés continuant à travailler sur site pendant l'épidémie, doivent continuer à bénéficier des titres-restaurant.

Le 10 mars dernier, le tribunal judiciaire de Nanterre a écarté le bénéfice des titres-restaurant pour les salariés placés en télétravail à la suite de l'épidémie de Covid-19. Les juges ont ainsi validé la possibilité d'attribuer des tickets-restaurant aux seuls salariés affectés sur un site non doté d’un restaurant d’entreprise. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement rendu hier, adopte une position contraire. 

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Le délai de six mois pour remplacer une directrice en arrêt maladie est raisonnable

Afin de licencier un salarié malade dont les absences désorganisent l'entreprise, l'employeur doit être contraint de procéder au remplacement définitif du salarié concerné. Ce remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable. Au vu de l'importance du poste, la Cour de cassation estime qu'un délai de six mois pour recruter un nouveau directeur est raisonnable.

Il est interdit à l'employeur de licencier un salarié pour un motif tiré de son état de santé. Le principe de non-discrimination protège ainsi le salarié qui rencontre une situation de perte d'autonomie ou de handicap.