DSN 2021 : l'Urssaf transmettra le 30 avril les documents de calcul de l'effectif de travailleurs handicapés
A compter de 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN. Les employeurs devront verser, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020, une contribution annuelle à l'Urssaf due sur la DSN de mai 2021. Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de leur effectif moyen doivent en principe verser cette contribution le 5 ou 15 juin 2021.