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DSN 2021 : l'Urssaf transmettra le 30 avril les documents de calcul de l'effectif de travailleurs handicapés

A compter de 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée dans la DSN. Les employeurs devront verser, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2020, une contribution annuelle à l'Urssaf due sur la DSN de mai 2021. Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de leur effectif moyen doivent en principe verser cette contribution le 5 ou 15 juin 2021.

Chronique

Les Direccte remplacées par les Dreets depuis le 1er avril 2021 : quels changements pour les entreprises ?

Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Benoit Sevillia, avocat associé au sein de Drouot Avocats, explique les changements engendrés par la création des nouvelles Dreets en lieu et place des Direccte. Une transformation qui n'affectera pas les employeurs.

Par décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, le gouvernement a entériné la création des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) venant remplacer à compter du 1er avril 2021 les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont elles reprennent l’intégralité des missions, ainsi que les directions régionales de la cohésion sociale (DCS).

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Le juge peut prendre en compte un changement de norme comme un revirement de jurisprudence

Dans le cadre du contentieux qu'il a engagé contre son entreprise, un salarié s’estimant victime d’une discrimination syndicale, demande par ailleurs l'indemnisation de son préjudice d'anxiété car il aurait été exposé à l’amiante. La question de la recevabilité de sa demande se posait.

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Harcèlement moral : le juge doit examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié

Treize convocations à un entretien préalable de licenciement pendant un arrêt maladie, neuf convocations devant le médecin du travail pour une visite de reprise, demande de fourniture d'un certificat médical : un ensemble de faits qui pourrait révéler un harcèlement moral.

Ce n’est pas au salarié qui s’estime victime de harcèlement moral de prouver l’existence irréfutable du harcèlement qu’il invoque. Il n’en demeure pas moins que la balle est d’abord dans son camp. Il lui revient en effet, comme le prévoit le code du travail (article L.1154-1), de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

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Le nouveau projet d'ordonnance sur les plateformes évoque une négociation sectorielle

Une nouvelle version du projet d'ordonnance sur les plateformes numériques, peu différente par rapport à la première mouture, a été communiquée aux partenaires sociaux. Ce document comporte désormais un article 3 traitant de la négociation collective (document en pièce jointe).

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Travail dissimulé : un certificat E101 valide n'empêche pas le juge de sanctionner les obligations liées au droit du travail

Le juge prud'homal ne peut pas sanctionner pour travail dissimulé un employeur condamné au pénal pour ce motif en méconnaissance du principe de primauté du droit de l'Union européenne. Mais il peut toujours sanctionner le non respect des obligations relevant du seul droit du travail, indique la Cour de cassation le 31 mars.

Un salarié est embauché en tant que copilote par une compagnie aérienne dont le siège social est situé à Barcelone. Détaché à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, ce salarié démissionne en 2008, invoquant l'illégalité de la situation contractuelle prévue dans son contrat de travail, rédigé en anglais et de droit espagnol. Le salarié finit par prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

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Le rapport de France compétences sera aussi présenté à la FSU, l'Unsa et Solidaires

L'article R.6123-30 du code du travail prévoit que, chaque année, à l'occasion de la remise du rapport au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle, le président du conseil d'administration de France compétences présente l'activité de l'établissement et ses perspectives de travail, devant une assemblée composée, outre les administrateurs de l'établissement, des membres suivants de : 

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Un décret précise le contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger

Un décret du 2 avril 2021 précise les règles relatives au contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger. Ainsi, la suspension du versement de la pension de vieillesse, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date indiquée pour la réception du justificatif d'existence.

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Covid-19 : modalités transitoires de composition des jurys de VAE jusqu'au 31 décembre 2021

Un décret du 2 avril 2021 modifie les critères d'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations dans le répertoire spécifique.