Projet de transition professionnelle et réintégration dans l'entreprise : des précisions sur la décision du salarié
L'employeur doit, trois mois avant la fin de la formation, notifier au salarié bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle "la possibilité dont il bénéficie, à l’issue de la formation, de retrouver son poste ou, à défaut, un poste équivalent assorti d'une rémunération au moins équivalente" (article L.6323-17-3 du code du travail).
► Cette mesure, applicable depuis 1er janvier 2026, est issue de l'article 13 de la loi "seniors" du 24 octobre 2025.