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Contrôles et contentieux

Projet de loi fraudes : "Les professionnels RH n’ont pas attendu cette loi pour remplir leurs obligations"

18/05/2026
Pour Ludovic Roche, avocat associé au sein du cabinet DWF, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales aura un impact limité pour les entreprises déjà en conformité. Un point de vigilance demeure toutefois pour les DRH : le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), désormais assorti de sanctions administratives immédiates.

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté définitivement au Sénat, le 11 mai, entend renforcer les contrôles et les sanctions en matière de travail dissimulé, d’arrêts maladie ou encore de formation professionnelle. Quel sera, selon vous, l’impact concret de ce texte pour les entreprises ?

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Contrat de travail

Transparence salariale : la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée alerte sur une transposition "incomplète" de la directive

18/05/2026
Auditionnées par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 12 mai, plusieurs députées de la Délégation aux droits des femmes ont dénoncé un texte jugé incomplet, trop largement renvoyé aux décrets et insuffisamment contraignant pour garantir une réelle égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Alors que le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale, présenté le 6 mars, n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, les critiques se multiplient sur son contenu.

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Formation

CPF : les organismes de formation ont jusqu'au 30 septembre pour effectuer leur déclaration de sous-traitance

18/05/2026

Depuis 2025, les organismes de formation doivent déclarer chaque année leur recours à la sous-traitance sur Mon Compte Formation. "La campagne de déclaration 2026 est ouverte depuis le 1er mai 2026, et se terminera le 30 septembre 2026", annonce la Caisse des dépôts sur le portail d’information Mon Compte Formation des organismes de formation.

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Santé et sécurité

Vieillir en bonne santé au travail, un enjeu qui devrait mobiliser tous les acteurs

13/05/2026
Imaginer la France au travail en 2050 du point de vue des seniors montre l’urgence d’agir pour maintenir les salariés expérimentés en emploi. Présenté le 11 mai lors d’un colloque du Cnam à Paris sur le vieillissement au travail, cet exercice prospectif de l’INRS a aussi mis en lumière les défis liés à la réduction des pénibilités, à travers les témoignages de Naval Group et de La Poste.

Comment maintenir les actifs en bonne santé au travail ? Déjà actuel, ce défi va gagner en intensité ces prochaines années avec le vieillissement programmé de la population active. Aussi l'initiative de l'INRS de faire un travail prospectif afin d'inciter tous les acteurs (politiques, partenaires sociaux, entreprises) à se mobiliser sur cet enjeu social et économique très fort est-elle particulièrement bienvenue.

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Durée du travail et rémunération

Le forfait jours poursuit sa progression dans le privé

13/05/2026

En 2024, 2,4 millions de salariés du secteur privé en bénéficient du forfait annuel en jours, soit 15,1 % des salariés à temps complet, selon une étude publiée, hier, par la Dares. Depuis le début des années 2000, ce mode d’organisation du temps de travail a vu sa part plus que tripler.

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Formation

France compétences : vers un retour à l’équilibre budgétaire après des années sous tension

13/05/2026
Porté par les effets des mesures de régulation engagées ces deux dernières années, France compétences table sur un excédent budgétaire en 2026 et défend son rôle central dans le pilotage de la formation professionnelle. Les explications de son directeur général, Stéphane Lardy.

Après plusieurs exercices marqués par les déficits et l’explosion des dépenses liées à l’apprentissage, France compétences entrevoit une amélioration durable de sa situation financière. Son directeur général, Stéphane Lardy, a détaillé, hier, devant l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), les leviers de régulation engagés depuis deux ans et défend le rôle de l’établissement dans la gouvernance de la formation professionnelle.

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Recrutement

Transparence salariale : la majorité des offres d’emploi restent floues sur les salaires

13/05/2026

À quelques semaines de l’entrée en vigueur de la directive européenne sur la transparence salariale, prévue en juin 2026, les offres d’emploi en France restent encore largement peu transparentes sur les rémunérations. Selon une étude du site d’offres d’emploi Indeed, publiée hier, seules 43 % des annonces mentionnaient un salaire en mars 2026.

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Durée du travail et rémunération

1er mai : l'intersyndicale appelle les parlementaires à s'opposer au projet de loi

13/05/2026

L'intersyndicale a publié, hier, un communiqué commun sur le 1er mai. Alors que le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres mais n'est pas encore à l'ordre du jour du Parlement, les huit organisations (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, FSU, Solidaires) continuent de dénoncer "une première brèche" : "A chaque fois qu'un principe est entamé, les dérogations s'étendent progressivement jusqu'à devenir la règle". 

Agenda
Contrat de travail

Actualités sociales 2026 : que faut-il retenir en ce milieu d’année ?

13/05/2026

Date : Mercredi 17 juin 2026 de 12h00 à 12h45 (45 minutes)

L’ensemble des projets de réformes du droit du travail en cours seront détaillés à l’occasion de ce nouveau rendez-vous.

Dominique Le Roux, directeur de la rédaction sociale chez Lefebvre Dalloz, vous propose un décryptage clair et opérationnel pour vous faciliter la veille de l’actualité sociale.

Au sommaire de ce webinaire :

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Formation

CPF : nouvelle version des conditions d'utilisation du site et de l'application

13/05/2026

Une 15e version des conditions générales d’utilisation (CGU) et des conditions particulières d’utilisation (CP) de la plateforme Mon Compte Formation est désormais applicable. Cette nouvelle version, entrée en vigueur le 5 mai 2026, remplace celle du mois de décembre 2025.