Les salariés membres des CPPNI doivent-ils bénéficier d'une protection en cas de licenciement ?
La Cour de cassation a transmis le 19 novembre 2025 une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sur les salariés membres des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPNI).