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CSP : ne pas confondre cumul d'emplois et reprise d'un emploi
27/11/2025
Un salarié qui occupe plusieurs emplois peut bénéficier du contrat de sécurisation de l’emploi (CSP) s’il perd l’un d’entre eux pour un motif économique.
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Sont étendus par cinq arrêtés, quatre avenants et un accord relatifs à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :
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PLFSS pour 2026 : députés et sénateurs échouent à se mettre d'accord
27/11/2025
La commission mixte paritaire réunie hier soir sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n'a pas réussi à trouver un accord. Le texte repart en nouvelle lecture dans les deux chambres à compter du 2 décembre. L'adoption d'un texte reste encore une hypothèse fragile ce qui pourrait obliger le gouvernement à passer par la voie d'ordonnances.
Sans surprise, les sept députés et les sept sénateurs réunis hier soir en commission mixte paritaire (CMP) n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur une version commune du PLFSS pour 2026. Les lignes rouges à franchir étaient trop importantes pour permettre de trouver un consensus.
Quelques heures auparavant, le Sénat avait adopté le texte à 196 voix pour et 119 voix contre.
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Pas de perte des congés reportés au terme de la période de report si l’employeur n’a pas été diligent
27/11/2025
Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de reprise du travail, les congés reportés ne peuvent s’éteindre au terme de ce délai que si l’employeur a mis le salarié en mesure de les prendre.
La Cour de cassation poursuit la construction du droit des congés payés et précise le sort des congés reportés lorsque le salarié est de nouveau en arrêt maladie pendant la période de report : les congés payés acquis pendant une période de maladie et reportés pendant 15 mois, que le salarié n’a pas pu prendre entre sa reprise du travail et le terme de la période de report en raison d’un nouvel arrêt de travail sont-ils perdus ou doivent-ils être de nouveau reportés ?
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Services RH et paie : les mesures temporaires qui pourraient prendre fin le 31 décembre 2025
27/11/2025
En l'absence de reconduction, certains dispositifs temporaires pourraient cesser de s'appliquer le 31 décembre 2025. Tour d'horizon des principales mesures concernées.
Frais de transport public domicile-travail
L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnement à des transports publics ou services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article L.3261-2 du code du travail). Cette prise en charge obligatoire échappe à l'impôt sur le revenu (article 81, 19 ter-a du CGI) et aux contributions et cotisations sociales (articles L.136-1-1, III-4-d et L.242-1 du code de la sécurité sociale).
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Professions réglementées, animation : quatre nouveaux arrêtés de représentativité
26/11/2025
Quatre nouveaux arrêtés, parus hier au Journal officiel, fixent la représentativité syndicale et patronale dans deux conventions collectives nationales.
Dans les métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale au service des territoires (n° 1518), sont reconnues représentatives :
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22 organisations sont agréées pour la formation des conseillers prud'hommes
26/11/2025
22 organisations sont agréées, par un arrêté du 18 novembre 2025 paru hier au Journal officiel, pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Il s'agit des 10 établissements d'enseignement supérieur suivants :
Selon une enquête du collectif BAMP, une association de patients et d’ex-patients de l’assistance médicale à la procréation (AMP), menée entre août et octobre 2025, une large majorité des salariés engagés dans de tels parcours témoignent de difficultés à concilier traitements et vie professionnelle. Près de 78 % évoquent un impact sur leur santé mentale et 71 % sur leurs performances au travail. Pourtant, seules 35 % des entreprises déclarent avoir mis en place une politique dédiée au soutien de la fertilité.
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Déclaration des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales à compter du 1er janvier 2026
26/11/2025
Dans une information publiée le 24 novembre 2025, le portail des Urssaf explique déclarer les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales à compter du 1er janvier 2026, afin de mettre en application la LFSS pour 2025 qui a prévu à compter de cette date une réforme de la réduction générale dégressive et une suppression de la réduction des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales (sauf si une autre réduction dégressive que la réduction générale d
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La branche des bureaux d'études renforce les droits liés à la parentalité
26/11/2025
Un avenant à la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, signé le 22 octobre 2025, améliore l'indemnisation des congés maternité et paternité, réduit la condition d'ancienneté et introduit de nouvelles autorisations d'absence pour la PMA.
Les organisations patronales et syndicales de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ont signé, le 22 octobre 2025, un accord sur la parentalité et les événements familiaux. Cet avenant à la convention collective, conclu entre les deux fédérations patronales (Syntec et Cinov) et trois syndicats (CFTC, FO et CFE-CGC), vise à "promouvoir l’égalité de traitement et à garantir des conditions de travail équitables pour tous salariés, sans distinction de sexe".