Portail RH

A la une

Le congé de reclassement doit être proposé même si le siège du groupe communautaire est à l'étranger

Un groupe d'entreprises peut constituer un "groupe de dimension communautaire", au sens du code du travail, quel que soit le lieu d'implantation de son siège. Une entreprise appartenant à un tel groupe doit donc proposer un congé de reclassement au salarié menacé de licenciement économique.

Lorsqu’une entreprise française appartenant à un groupe de dimension communautaire envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer aux salariés concernés un congé de reclassement. Le Conseil d’Etat précise, dans une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, que cette obligation s’impose même si le siège de l’entreprise dominante du groupe n’est pas implanté en France.

A la une (brève)

PLF pour 2026 : les sénateurs votent la prolongation de l'exonération fiscale et sociale des pourboires

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026 par les sénateurs, plusieurs amendements ont été adoptés visant à prolonger jusqu'en 2026 l'exonération fiscale et sociale des pourboires. 

Rappelons que c'est la loi de finances pour 2022 qui a introduit l'exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Cette exonération arrive à échéance au 31 décembre 2025, après avoir été prorogée pour un an lors de l’adoption de la loi de finances pour 2025.

A la une (brève)

Apprentissage à distance : 33 certifications sont exemptées de la minoration de financement

L’Opco prend en charge les contrats d’apprentissage au niveau fixé par les branches ou à défaut par voie réglementaire, selon l'article L.6332-14 du code du travail.

A la une (brève)

Jean-Pierre Farandou demande aux partenaires sociaux 400 millions d'économies sur l'assurance chômage

Dans un courrier adressé samedi 29 novembre aux partenaires sociaux, le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, accepte d'abandonner la lettre de cadrage de François Bayrou sur l'assurance chômage. Ce document, envoyé mi-août aux syndicats, exigeait deux milliards d'euros d'économies.

Jean-Pierre Farandou réduit ce chiffre à 400 millions mais fixe ses conditions :

A la une (brève)

Formation professionnelle : les opérateurs de compétences s'inquiètent des coupes budgétaires

Les présidences paritaires des opérateurs de compétences (Opco) ont exprimé, le 26 novembre, leurs vives préoccupations face au cadrage budgétaire imposé par l'Etat pour la période 2026-2028, selon un communiqué commun publié le 27 novembre(*) (à l’exception de l’Opco 2I). Selon la première maquette présentée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), leurs frais de fonctionnement devraient être amputés de 200 millions d'euros d'ici à 2028, dont 100 millions dès 2026.

A la une (brève)

NAO 2026 : des budgets d’augmentation autour de 1,7 %

Selon une enquête "flash", réalisée par le Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, à partir de 143 accords et dévoilée le 28 novembre, les négociations annuelles obligatoires 2026 s’annoncent délicates cette année. Les augmentations moyennes sont en déclin, passant de 2,3 % en 2025 à 1,7 % pour 2026.

A la une

[Infographie] En 2024, 162 millions d'euros ont financé le dialogue social

En 2024, plus de 162 millions d'euros ont été attribués aux organisations syndicales et patronales par l'AGFPN, l'association paritaire qui gère le financement du dialogue social.

Grâce au meilleur rendement de la taxe de 0,016 % payée par les employeurs (199 millions d'euros en 2024 contre 115 millions d'euros en 2023) à laquelle s'ajoute une subvention de l'Etat (44,6 millions contre 32,6 millions d'euros en 2023) et désormais une contribution conventionnelle de branche de 7,8 millions d'euros pour le BTP, l'association paritaire qui gère le financement public du dialogue social en France, l'AGFP, a distribué en 2024 un peu plus de 162 millions d'euros aux organisations syndicales et patronales (contre 147 million

A la une

L'apprentissage en France : un succès qui coûte cher aux finances publiques

Depuis la réforme de 2018, le nombre de contrats d'apprentissage a presque triplé. Mais cette dynamique s'est accompagnée d'une explosion des dépenses publiques, atteignant près de 15 milliards d'euros en 2023, selon une note de la Direction générale du Trésor.

Depuis la réforme de 2018, l'apprentissage français connaît un essor sans précédent. Selon une note publiée en novembre par la direction générale du Trésor, 879 000 nouveaux contrats ont été signés en 2024, soit près de trois fois plus qu'en 2017, où ils n'étaient que 306 000.

A la une (brève)

Pas de "coup de pouce" pour le Smic

Le groupe d'experts sur le Smic a rendu son rapport le 27 novembre. Il n'a pas recommandé d'augmentation du salaire minimum aujourd'hui fixé à 1 801,80 euros bruts (1 426,30 euros nets). Selon le groupe d'experts, cette absence de "coup de pouce" se justifie par la croissance des salaires "qui ont en moyenne progressé plus vite que l'inflation". De plus, le Smic étant lui-même indexé sur l'inflation, son niveau a augmenté 17 % entre 2021 et 2025, du fait des revalorisations automatiques successives.

A la une (brève)

Accord sur les minima conventionnels dans les entreprises du médicament

La fédération patronale des entreprises du médicament (le Leem) et cinq organisations syndicales (CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et l’Unsa) sont parvenues à conclure, le 13 novembre 2025, un accord actant la revalorisation au 1er janvier 2026 des salaires minima conventionnels.

A titre d’exemple, les salariés classés dans le groupe 1A/ 1B voient ainsi leur salaire minima conventionnel porté à 1 837, 34 euros, ceux classés dans le groupe 3B à 2 024, 57 euros, ceux classés en 6B à 2 998, 14 euros et ceux classés en 11 à 6 911,17 euros.