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Un syndicat ne peut désigner un RSS que dans le champ d'application géographique et professionnel fixé par ses statuts

Chaque organisation syndicale, légalement constituée depuis au moins deux ans, qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale (article L.2142-1 du code du travail).

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CPF : les dotations de l’employeur mobilisés en priorité pour faciliter la co-construction

Afin de développer le cofinancement du compte personnel de formation entre l’employeur et le salarié, un décret du 3 décembre 2025 paru hier au Journal officiel vise à revoir l’ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte du salarié, géré par la Caisse des dépôts.

Désormais, les dotations de l’employeur sont utilisées en priorité lorsque le titulaire achète une formation. Ce changement vise à optimiser l'utilisation des financements disponibles sur le CPF du titulaire concerné. 

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Transparence salariale : 2026, une année décisive pour les DRH

La directive européenne impose aux entreprises françaises de repenser leurs politiques de rémunération. Un enjeu stimulant pour les DRH mais non dénué de risques juridiques, selon une étude du cabinet Robert Walters.

L'année 2026 s'annonce cruciale pour les professionnels des ressources humaines. Alors que la directive européenne sur la transparence salariale entre en application, les directions des ressources humaines se retrouvent en première ligne d'un chantier qui promet de bouleverser en profondeur les pratiques des entreprises françaises.

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Une procédure disciplinaire conventionnelle irrégulière empêche-t-elle de licencier un salarié protégé ?

L’inspecteur du travail ne peut pas autoriser le licenciement d’un salarié protégé si le vice de forme dans la procédure conventionnelle de consultation d’un conseil de discipline a empêché cette instance d’émettre son avis en connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation.

Lorsque l’inspection du travail est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, elle doit vérifier la régularité de la procédure suivie préalablement à sa saisine, c’est-à-dire qu’ont bien été respectées, notamment, les règles relatives à la procédure de licenciement prévues par le Code du travail et, le cas échéant, par des dispositions conventionnelles ou statutaires.

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La première plénière de la conférence sur le travail et les retraites s'ouvre ce matin

Top départ pour la conférence sur le travail, l'emploi et les retraites près d'un mois après sa mise en place par le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou.

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Un choc psychologique lors d’une réunion de travail constitue un accident du travail

Le choc psychologique subi par une salariée lors d’une réunion au cours de laquelle son management a été mis en cause et sa capacité à gérer un conflit a été critiquée constitue un accident du travail.

Le 27 avril 2025, la directrice d'une association fait l’objet d’un arrêt de travail. Après un congé de maternité, des congés payés et un nouvel arrêt de travail, le médecin du travail la déclare inapte à reprendre le travail dans l’entreprise.

Considérant que son premier arrêt de travail était consécutif à un accident du travail survenu le 24 avril 2015, la salariée engage une procédure pour faire reconnaître l’accident du travail. Après avoir été licenciée pour faute grave, elle décide de s’en remettre à la justice.

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Un employeur peut-il utiliser les messages contenus sur un groupe WhatsApp accessible via un téléphone professionnel pour justifier une sanction ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Dalloz, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Les propos tenus par mail suscitent un abondant contentieux depuis de nombreuses années, mais qu’en est-il des messages échangés entre salariés depuis une application de type Whatsapp, qu’ils peuvent avoir installée pour communiquer entre eux sans que l’employeur ne leur ait pour autant demandé de le faire ? Et que peut faire celui-ci s’il vient à prendre connaissance de messages dénigrants ou insultants ?

L’employeur peut-il accéder à tous les messages envoyés par les salariés ?

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Contrat responsable "frais de santé" : de nouvelles prises en charge depuis le 1er décembre 2025

Le cahier des charges du contrat responsable "frais de santé" évolue une fois encore. Les contrats d'assurance doivent, depuis le 1er décembre 2025, rembourser le reste à charge de certains fauteuils roulants et, à compter du 1er janvier 2026, de certaines prothèses capillaires (décret du 26 novembre 2025).

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Déclaration de sous-traitance : un mois de tolérance supplémentaire accordé aux organismes de formation

La campagne 2025 de déclaration de sous-traitance sur la plateforme EDOF, obligatoire pour les organismes proposant des formations via Mon Compte Formation, devait initialement s’achever le 30 novembre. À la demande du ministère du travail, une période de tolérance d’un mois a été instaurée afin de faciliter la prise en main de l’outil et de répondre aux difficultés techniques rencontrées.

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France Travail : l’accès à la formation reste en deçà du niveau d’avant-crise

La proportion d’inscrits à France Travail accédant à une formation dans l’année suivant leur inscription a progressé entre 2017 et 2019, avant de reculer sous l’effet de la crise sanitaire. Depuis fin 2020, une reprise s’est amorcée, mais le taux demeure légèrement inférieur à celui observé avant la pandémie.