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Le bénéfice des mesures d'un PSE ne peut pas dépendre du choix discrétionnaire de l'employeur

Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut réserver le bénéfice d'un avantage à certains salariés, c'est à condition que les critères d'attribution de cet avantage soient définis à l'avance et contrôlables.

Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut prévoir, au titre des mesures qu’il comporte, un dispositif de cessation anticipée d’activité des salariés atteignant un âge minimal. Mais pour être valable, ce dispositif doit respecter le principe d’égalité de traitement. C’est ce principe, constant, que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt publié au bulletin de ses chambres civiles.

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PLF pour 2026 : le budget des Opco préservé pour "développer les compétences à l'heure du tout-numérique"

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, dimanche 9 novembre, un amendement du groupe Socialistes et apparentés à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2026 (PLF) qui préserve le budget des opérateurs de compétences (Opco). Le texte initial du gouvernement prévoyait une réduction de 100 millions d'euros.

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L'emploi des travailleurs handicapés progresse modestement en 2024

En 2024, le taux d'emploi de ces salariés atteint 5,1 % dans les 111 300 entreprises soumises à l'obligation légale, soit une progression de 0,2 point sur un an, selon les données de la Dares publiées le 13 novembre.

Ce chiffre représente 720 800 personnes en situation de handicap employées. Rapportés aux effectifs attendus pour satisfaire l'obligation légale de 6 %, ces travailleurs représentent désormais 92 % de l'objectif, contre 88 % l'année précédente.

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Apprentissage : les versements d'aide suspendus jusqu'en mars

Les employeurs qui ont recruté un apprenti à partir du 1er novembre devront patienter. Le ministère du travail prévoit, dans le "Guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation", mis à jour le 6 novembre, la suspension des versements de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle à l'apprentissage jusqu'en février 2026, le temps de mettre en œuvre un nouveau dispositif de proratisation.

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[Infographie] 88 nouveaux arrêtés de représentativité dans les conventions collectives

Au Journal officiel du 8 novembre 2025 sont parus 80 arrêtés de représentativité dans de nombreuses conventions collectives, 37 arrêtés concernant les organisations syndicles (sociétés financières, bricolage, caoutchouc, industrie laitière, promotion immobilière, etc.) et 43 les organisations d'employeurs (Banques populaires, caoutchouc, plasturgie, hospitalisation privée, missions locales, etc.).

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Les opérateurs du Réseau pour l’emploi présentent un nouveau service pour l’emploi des personnes en situation de handicap

Pour l’édition 2025 de la Semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées, qui se déroule du 18 au 24 novembre 2025, France Travail, Cheops le réseau des Cap emploi et le réseau des missions locales présentent une nouvelle fonctionnalité visant à rapprocher demandeurs d’emploi en situation de handicap et employeurs : Handimatch.

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Décalage de la réforme des retraites : une "excellente nouvelle" pour la CFDT, "une première brèche" pour la CGT

La CFDT s'est exprimée après le vote, mercredi 12 novembre, du décalage de l'application de la réforme des retraites de 2023. Pour le syndicat réformiste, il s'agit "d'un premier coup d'arrêt donnée à une réforme (...) combattue depuis fin 2022" qui permet à 700 000 travailleurs de liquider leur retraite à 62 ans et neuf mois, "soit trois mois avant le planning" prévu.

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Le PLFSS pour 2026 transmis au Sénat avec les amendements adoptés par les députés

Faute de temps, les députés n'ont pas pu examiner l'ensemble du PLFSS pour 2026 et l'adopter. Le Sénat repartira du texte initial tel qu'amendé en partie par les députés. Zoom sur les mesures sociales qui intéressent les services RH.

Les députés n'ont pas pu achever l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en raison des délais constitutionnels à tenir. En effet, l'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de 20 jours après le dépôt du projet de loi de loi, soit au plus tard le 12 novembre 2025 à minuit cette année. Le gouvernement a annoncé saisir le Sénat du texte qu’il a initialement présenté, modifié par les amendements votés par l’Assemblée nationale. Les sénateurs débuteront l'examen du texte en séance publique à compter du mercredi 19 novembre.

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PLFSS pour 2026 : l'Assemblée nationale adopte le décalage de la réforme des retraites

Les députés ont adopté hier, en séance publique, l'amendement du gouvernement au PLFSS pour 2026 visant à décaler la réforme des retraites. Il modifie légèrement la situation pour la génération 1965 et inclut le régime des carrières longues. Les dispositions sur la retraite des femmes ont également été votées.

Il aura fallu une lettre rectificative et un amendement déposé le matin même en catastrophe  par le gouvernement pour que le décalage de la réforme des retraites de 2023 soit voté à l'Assemblée nationale. Rappelons qu'à l'époque de la réforme, la Première ministre Elisabeth Borne l'avait fait passer en utilisant la procédure de l'article 49.3 de la Constitution, sans que les députés ne puissent s'exprimer. Il s'agit donc du premier vote sur le sujet, en dehors des résolutions d'abrogation adoptées en niches parlementaires.

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Un nouveau projet de loi DDADUE prévoit des dispositions sur les équipements de protection individuelle et les machines

Un nouveau projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) a été présenté lundi 10 novembre 2025 en Conseil des ministres.

Parmi les mesures sociales, retenons l'article 63 du projet de loi qui adapte le code du travail aux règlements européens relatifs aux équipements de protection individuelle et aux machines.