Présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025 et adopté par la commission des affaires sociales du Sénat le 5 novembre, le projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale est débattu en séance publique du 12 au 18 novembre. Le texte s'articule autour de trois axes : la prévention et la détection, le renforcement des sanctions, et l'amélioration du recouvrement.
Instaurée par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective (RCC) est régie par les articles L.1237-19 et suivants du code du travail. Elle permet à l'employeur de réaliser une opération de réduction d'effectifs en prévoyant, par accord collectif validé par l'administration, des suppressions d'emplois en dehors de tout licenciement et sans justifications économiques.
Alors que le prochain congrès confédéral de la CFE-CGC doit se tenir en juin 2026 à Strasbourg, deux candidats sont déjà en lice pour prendre le relais de François Hommeril. D'une part, Christelle Thieffine, dont le portefeuille confédéral englobe la protection sociale et qui a, notamment, mené les négociations sur les retraites pendant le "conclave" organisé par François Bayrou de février à juin 2025. Cette ingénieure de formation a exercé des mandats au CSE et CSE central de Thales avant de grimper les échelons.
Dans la continuité de son engagement contre les violences domestiques, Axa, lance la formation Axa Safe Spaces avec le soutien d'experts et d'ONG pour aider les employeurs et les salariés à créer des lieux de travail "sécurisants et bienveillants pour les salariés, hommes et femmes, victimes de violences domestiques et sexuelles".
Plusieurs amendements au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ont été adoptés en commissions ces derniers jours à l'Assemblée nationale. Le vote solennel en séance publique aura lieu le 24 novembre. Voici les principaux changements validés :
A quelles conditions s'applique l'article L.1224-1 du code du travail relatif au transfert des contrats de travail ?
Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".
Deux nouveaux conseillers ont été nommés au sein du cabinet du ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou.
Marinette Valiergue est nommée conseillère diplomatique et discours à compter du 3 novembre 2025 par un arrêté du 5 novembre 2025.
Depuis 2022, l'association Réalités du dialogue social a mis sur pied un groupe de travail dédié au dialogue social et à la qualité de vie au travail. "Une étude paritaire publiée en octobre 2023 avait fait ressortir un thème : le management comme enjeu majeur de dialogue", explique Marianne Salvetat-Bernard, experte santé au travail. A l'été 2025, une enquête a été lancée auprès des managers qui a donné lieu à 105 réponses exploitables pour l'analyse. L'association en présentait vendredi 14 novembre 2025 les résultats.
Les députés ont adopté, dimanche 9 novembre, la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Ils ne disposent que de la journée de ce mercredi 12 novembre pour examiner le volet dépenses, qui comprend notamment l’article prévoyant la suspension de la réforme des retraites. Selon le texte résultant des délibérations des députés, cette réforme ne serait plus financée par un prélèvement sur les complémentaires santé en 2026 et par un gel des pensions en 2027 mais par une augmentation de la CSG (de 9,2 % à 10,6 %) sur les revenus du capital.
L'opérateur de compétences des services financiers et du conseil Atlas a signé, le 5 novembre, un partenariat de trois ans avec l'association Euro App Mobility. Cet accord vise à structurer l'offre de mobilité internationale pour les alternants, alors que la demande explose : 13 % des contrats d'apprentissage incluent désormais une demande de financement pour une expérience à l'étranger, soit une hausse de 26 % entre 2023 et 2024.