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Pass sanitaire : "Il y a urgence à donner les règles du jeu"

Le Sénat examine aujourd'hui le projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire, qui prévoit de conditionner l'accès aux grands rassemblements aux seules personnes vaccinées ou testées négatives à la Covid-19. Cette mesure pourrait entrer en conflit avec le droit du travail. Explications avec Camille Pradel, avocat spécialiste de la santé au travail.

A partir de juin, il sera peut-être possible de limiter l'accès à certains lieux aux personnes non-susceptibles de propager le virus de la Covid-19.

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Projet de décret assurance chômage : l'Unedic pointe déjà un risque juridique

A peine diffusé aux partenaires sociaux, le projet de décret corrigeant les effets de la réforme de l'assurance chômage sur les périodes d'inactivité suscite déjà un nouveau débat. Ce texte est censé répondre à une critique formulée par les syndicats : la refonte du calcul du SJR pénaliserait les demandeurs d'emploi ayant connu des périodes d'inactivité, comme l'activité partielle, le congé maternité, l'arrêt maladie notamment.

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Instances dirigeantes : des quotas de femmes d’ici à 2027

La proposition de loi pour une "égalité économique et professionnelle réelle" entre les femmes et les hommes, a été adoptée, le 12 mai, à l’unanimité à 61 des votes exprimés. Parmi les dispositions du texte, l’article 7 prévoit la création d’un quota d’au moins 30 % de femmes dans les instances dirigeantes (Comex et Codir) des entreprises d’au moins 1 000 salariés d’ici à 2027, puis de 40 % en 2030.

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Ratification de la convention 190 de l'OIT : une intersyndicale réclame une concertation

Ratifier la convention 190 de l'OIT sur la violence et le harcèlement au travail sans concertation avec les partenaires sociaux ? C'est non, pour une intersyndicale CFE-CGC, CGT, FO et CFDT qui a envoyé à la ministre du Travail Elisabeth Borne un courrier unitaire de protestation.

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L'action de l'inspection du travail en 2020, et ses priorités pour 2021

Mercredi 12 mai, la direction générale du travail (DGT) a présenté aux partenaires sociaux une restitution de l’action de l’inspection du travail en 2019 (le bilan n’avait pu être fait l’an dernier du fait de la crise sanitaire) et 2020. Pour 2021, l’administration se fixe un objectif de 90 000 interventions en matière de santé et sécurité au travail.

"Non, l’inspection du travail n’a pas été confinée pendant la crise sanitaire. L’an dernier, 7 800 salariés ont été retirés d’une situation de danger grave et imminent grâce aux décisions des agents", assure Pierre Ramain, le directeur général du travail (DGT). Les services de contrôle de l’application du droit du travail en France ont connu une activité soutenue en 2020 avec pas moins de 240 000 interventions dont 39 000 consacrées à la mise en œuvre des mesures de protection contre la Covid-19 dans les lieux de travail (voir le détail dans le tableau ci-dessous).

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Prolongation de certaines mesures d'urgence sur l'assurance chômage

Un arrêté du 7 mai 2021 prolonge jusqu'au 31 mai 2021 les mesures d'urgence relatives aux éléments suivants : 

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Activité partielle : précisions sur les droits à la retraite de base

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a pérennisé, de manière rétroactive, la validation de trimestres de retraite de base au titre de l'activité partielle et de l'APLD. Sont prises en compte, dans les trimestres à valider, des périodes de perception de l'indemnité d'activité partielle à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020. Un décret devait préciser les trimestres comptant pour le taux temps plein et pour la durée d'assurance en fonction d'un seuil exprimé en heures.

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Le financement de la formation des entreprises de moins de 50 salariés en baisse, selon la CGT

Dans un communiqué daté du 11 mai, la CGT s’offusque du nouveau schéma de financement décidé par France compétences pour l’année 2021. Selon les informations de la confédération de Montreuil, les montants fléchés vers le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés accuseraient une baisse de l’ordre de 20 % par rapport à l’estimation de septembre 2020. "On se rend bien compte que la formation professionnelle continue des salariés des TPE-PME n’est pas la priorité du gouvernement", insiste la CGT.

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Le congé de paternité pourra être pris dans un délai de six mois après la naissance

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié les règles applicables aux congés de paternité, de naissance et d'adoption pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet prochain. Un décret du 10 mai détaille les dispositions du congé de paternité. Lequel pourra notamment être pris dans un délai de six mois après la naissance, contre quatre jusqu'ici.
Rappel des règles actuelles

Pour les naissances intervenant jusqu'au 30 juin 2021, le congé de paternité est de 11 jours calendaires pour une naissance simple et de 18 jours calendaires pour des naissances multiples. Il ne peut être fractionné mais peut être cumulé avec le congé de naissance de 3 jours ouvrables (ou durée conventionnelle supérieure). 

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Sortie de crise : des mesures sociales prolongées jusqu'au 30 septembre 2021

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise a été adopté dans la nuit du 11 au 12 mai, à l’issue d’un second vote, en première lecture à l’Assemblée nationale, avec 208 voix pour 85 contre. Concrètement, il permet la prolongation de mesures sociales temporaires non plus jusqu’au 31 octobre 2021, comme initialement prévu, mais jusqu’au 30 septembre 2021.