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Le Conseil d'Etat juge que le gouvernement n'était pas habilité à raccourcir les délais du CSE

Le Conseil d'Etat annule les textes qui avaient permis le raccourcissement des délais de consultation du CSE au début de l'épidémie de Covid-19, car la loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance ne l'autorisait pas à procéder à ces décisions. Si ces textes ne sont aujourd'hui plus applicables, cette décision pourrait toutefois ouvrir une voie contentieuse.

Dans une décision rendue le 19 mai (en pièce jointe) le Conseil d'Etat annule l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, ainsi que le décret qui s'y rattache (

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Covid-19 : le couvre-feu passe à 21 heures

Un décret du 18 mai 2021 passe le couvre-feu mis en place jusqu'alors à 21 heures. À compter du 19 mai, le couvre-feu s'étend donc de 6 heures à 21 heures.
Les déplacements professionnels restent autorisés, sous réserve d’être muni d’un justificatif de déplacement professionnel fourni par l’employeur ou, à défaut, d’une attestation de déplacement dérogatoire.
Dans les deux, le salarié doit être en possession d’une pièce d’identité.

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Quel est le régime social de la transaction qui fait suite à une démission ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Qu'est-ce qu'une transaction ?

La transaction permet d'organiser les conditions de la rupture du contrat de travail afin d'anticiper les contestations nées ou à naître. Elle ne peut intervenir qu'une fois que la rupture est devenue définitive, et son contenu doit faire ressortir des concessions réciproques entre l'employeur et le salarié. 

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Le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas en matière de transaction

Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021.

Dans cette affaire, ayant donné lieu à l'arrêt du 12 mai 2021, une société conclut avec les organisations syndicales représentatives un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant :

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19 % des plaintes déposées à la Cnil en 2020 concernent le secteur du travail

Un nombre de plaintes toujours élevé, et une augmentation considérable des violations de données. Dans son rapport d'activité 2020 publié le 18 mai, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) indique qu'elle a été particulièrement mobilisée durant la crise. Le contexte sanitaire a entraîné une multiplication des initiatives pour s'adapter à la distanciation physique.

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Korian signe un accord sécurité et santé au travail

Le groupe des maisons de retraite Korian France a signé, le 7 mai, un accord relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise (Unsa, CGT, CFDT et FO). D’une durée de quatre ans, il prévoit une clarification des rôles des acteurs internes et externes ; l’identification et l’analyse des risques des risques professionnels et notamment des troubles musculo-squelettiques ainsi que le déploiement des outils de prévention.

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Aérer, tester, vacciner : le ministère du travail actualise le protocole sanitaire en entreprise

Le ministère du travail a mis à jour le protocole sanitaire en entreprise. Il insiste sur l'aération des locaux de travail, incite les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés des auto-tests et précise les règles d'absence en matière de vaccination. Le ministère publie également une fiche pour accompagner les employeurs dont les salariés ont repris le travail le 19 mai.

Le ministère du travail a publié mardi soir une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise. De nouvelles recommandations y sont ajoutées notamment en matière d'aération ou d'auto-tests pour les salariés. 

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L’Opcommerce vise 75 000 contrats en alternance pour 2021

Après un millésime record en 2020, avec la signature de 65 814 contrats d’alternance, notamment des contrats d’apprentissage (69 %), l’Opcommerce prévoit 75 000 contrats en 2021, soit une nouvelle progression de près de 15 %. Pour parvenir à cet objectif, l’opérateur de compétences active un plan d’action "Alternance 2021".

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Le ministère du travail actualise le protocole sanitaire en entreprise

Le ministère du travail a publié hier soir une mise à jour du protocole sanitaire en entreprise alors que démarre aujourd'hui une nouvelle phase du déconfinement : ouverture des lieux culturels, des terrasses, des magasins non essentiels.