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Covid-19 : l’exonération de cotisations sociales est prolongée pour les mois de mars et avril 2021

Un décret du 3 juin 2021 précise que les employeurs, les travailleurs non salariés et les mandataires sociaux de certains secteurs bénéficient encore, sous conditions, d'une baisse des charges sociales pour mars et avril 2021. Lorsque le lieu d'exercice n'a pas le droit de recevoir de public, l'allègement reste en vigueur tant que cette interdiction subsiste.

C'est un des dispositifs temporaires anti-crise. L'allègement des charges sociales, tel qu'issu de l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, bénéficie à certains employeurs, travailleurs non-salariés (TNS) et mandataires sociaux.

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Contestation de l'avis d'inaptitude : la communication des éléments de nature médicale n'a pas d'incidence sur le délai pour agir

Le délai de 15 jours dont bénéficie l'employeur pour contester un avis médical d'inaptitude court à compter de la notification de cet avis. L'action de l'employeur hors de ce délai est irrecevable, peu importe que les éléments de nature médicale justifiant l'avis lui aient été notifiés ou non, indique la Cour de cassation le 2 juin 2021.

Depuis la loi Travail de 2016, c'est le conseil du prud'hommes - et non plus l'inspecteur du travail - qui est compétent pour connaître de la contestation des avis du médecin du travail. L’article L.4624-7 du code du travail permet à l’employeur ou au salarié qui contestent les éléments de nature médicale justifiant les avis émis par le médecin du travail de saisir en référé le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert. 

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Plus de mille PSE initiés depuis mars 2020, selon la Dares

1 041 PSE initiés depuis mars 2020, pour 112 669 ruptures de contrat de travail envisagées. Tels sont les chiffres publiés par la direction statistique du ministère du travail, jeudi 3 juin. La Dares précise que le nombre de ruptures est en léger recul pour les trois premières semaines de mai 2021, à hauteur de 900 par semaine, contre 1 300 en avril et 1 600 en mars.

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Crédit d'heures : l'absence de plusieurs membres du CSE constitue une circonstance exceptionnelle

L'absence de plusieurs membres du CSE, dont celle du trésorier adjoint, constitue une circonstance exceptionnelle justifiant le dépassement du crédit d'heures. Le refus de paiement de ces heures cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ouvrant droit à réparation.

Le crédit mensuel accordé aux représentants du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

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"Le travail hybride semble inéluctable, au vu des attentes des salariés et des entreprises"

Protocole sanitaire, retour au bureau, mise en place d'une organisation hybride, nouvelles pratiques managériales... A l'heure où les entreprises préparent la seconde phase du retour progressif à la normale, Marie Bouny et Natalène Levieil, respectivement co-directrice de la practice Stratégie et Performance sociale et directrice de projet, spécialisée dans les RPS, au sein du cabinet conseil LHH, exposent les défis qui attendent les DRH.

Les entreprises commencent-elles à se saisir du nouveau protocole sanitaire ? Les échanges entre partenaires sociaux ont-ils commencé pour déterminer un nombre maximal de jours de télétravail par semaine ?

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A défaut d'accord, le personnel est réparti entre les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées

Pour l'élection du CSE, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales dans le protocole préélectoral, le personnel est réparti dans les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées.

La répartition du personnel dans les collèges électoraux est un point important de la négociation du protocole préélectoral. Cette répartition fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de double majorité (article L. 2314-13 du code du travail). En l'absence d'accord : 

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Les informations résultant d'enquêtes et d'audits constituent des éléments de preuve recevables

Lorsque des enquêtes internes et audits réalisés à la suite du signalement d'anomalies de facturation et portant notamment sur des documents comptables de l'entreprise n'ont pas pour objet de contrôler spécifiquement l'activité d'un salarié, les éléments en résultant permettant d'envisager le licenciement pour faute grave du salarié sont des éléments de preuve recevables. Ce mode de preuve est licite même en l'absence d'accord préalable du salarié.
C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2021. 

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Accueillir un salarié en deuil : managers, élus et RH en manque de repères

Très peu de managers, élus de CSE et RH sont formés à l'accueil d'un salarié endeuillé. Or, plus de cent mille personnes sont décédées en France de la Covid-19 depuis mars 2020. La question du deuil se pose donc de manière accrue dans les entreprises. L'association Empreintes a organisé, mardi 1er juin, une matinée consacrée au deuil au travail. Dans la plupart des cas, rien n'est prévu pour réintégrer un salarié qui a subi la perte d'un proche.

Que dire à un salarié confronté à la disparition d'un parent, d'un enfant ou de son conjoint ? Comment préparer ses collègues et sa hiérarchie à son retour ? Faut-il lui laisser du temps ou au contraire le remettre rapidement dans le bain de l'activité ? Et d'abord, pourquoi est-il si difficile de répondre à ces questions ? Parce que le deuil relève de la sphère intime, il crée donc une gêne dans le milieu du travail. De plus, le deuil et la mort sont des sujets tabous, ravivés par l'épidémie de Covid-19. Enfin, chaque personne vit le deuil différemment.