ActuEL RH

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Refus de la sanction initiale par le salarié : quel délai pour prononcer une nouvelle sanction ?

L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour sanctionner les faits fautifs commis par un salarié (article L.1332-4 du code du travail). Lorsqu’il s’agit d’une sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail, celui-ci peut refuser la sanction. L’employeur envisageant une telle sanction doit informer le salarié qu’il peut l’accepter ou la refuser et lui laisser un délai de réflexion suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus. Si le salarié refuse la sanction, l’employeur peut en prononcer une autre.

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Aide personnalisée au logement en temps réel : rectificatif réglementaire pour les contrats de professionnalisation

Un décret du 4 juin 2021 instaure un maintien temporaire du droit et un abattement pérenne pour les allocataires en contrat de professionnalisation. Il reporte à 2022 le terme de la mesure de maintien du droit en faveur des étudiants salariés.

Entrée en vigueur en janvier 2021, la réforme des aides personnelles au logement en temps réel a permis de calculer cette aide sur la base des ressources des douze derniers mois, avec un réexamen trimestriel du droit. Elle a conduit à une baisse des aides aux étudiants en contrat de professionnalisation. Afin de ne pas les pénaliser, la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé adapter le nouveau mode de calcul pour ces allocataires.

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Que peut faire l’employeur en cas de disparition de l’organisme de formation au cours de l’exécution d’un contrat de professionnalisation ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

 Un contrat de professionnalisation peut-il se poursuivre lorsque le centre de formation du salarié a disparu ?

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Réforme de l'assurance chômage : un décret modifie le calcul du salaire journalier de référence pour revaloriser certaines périodes

Paru mercredi 9 juin au Journal officiel, un décret du 8 juin 2021 modifie le calcul du salaire journalier de référence (SJR) permettant de calculer les indemnités d'assurance chômage à partir du 1er juillet 2021, dans le cadre de la réforme voulue par l'exécutif et qui est contestée, devant le Conseil d'Etat, par plusieurs organisations syndicales. Aujourd'hui doit d'ailleurs avoir lieu une audience en référé devant la plus haute juridiction administrative, également saisie sur le fond.

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"Les discriminations à l’embauche ont doublé en 20 ans"

Selon le sondage de Meteojob, site de recherche d’emploi du groupe Cleverconnect, en partenariat avec l’Ifop, dévoilé ce matin, les discriminations à l’embauche touchent particulièrement les femmes, les catégories populaires et les minorités visibles. Mais d’autres candidats peuvent être stigmatisés, notamment en raison de leur apparence physique ou de leur accent.

Attention sujet sensible : selon le sondage de Meteojob, site de recherche d’emploi du groupe Cleverconnect, en partenariat avec l’Ifop, qu'actuEL-RH dévoile en avant-première, les discriminations à l’embauche ont doublé en 20 ans, passant de 12 % en 2001 à 21 % en 2021. Réalisé auprès de 4 000 salariés, en avril dernier, il met en exergue l’ampleur du phénomène, qui touche plus fortement les femmes, les jeunes et les salariés peu ou pas qualifiés. D’autres facteurs ne sont pas non plus à minorer.

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Quelles informations doivent transmettre les certificateurs au système d’information du CPF ?

Un arrêté du 21 mai 2021, publié hier au Journal officiel, précise les données qui doivent être transmises au système d’information du CPF par les organismes certificateurs, à compter du 1er juillet prochain. Ces données, détaillées dans l’annexe de l’arrêté, concernent à la fois l’identification des personnes, les certifications professionnelles obtenues, les dates d’examen, les résultats (scores, par exemple pour un test de langues, mentions).

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Les DRH souhaitent prolonger certaines mesures exceptionnelles

Selon une enquête dévoilée le 8 juin par l’ANDRH, une large majorité de DRH sont favorables à une réflexion sur la pérennité des mesures exceptionnelles mises en place pendant la crise sanitaire. Dans le détail, 59 % des 270 adhérents sondés se prononcent pour le maintien de l’activité partielle afin de permettre une reprise d’activité progressive ; 52 % pour les exonérations de charges, en fonction de la vitalité du secteur d’activité.

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Annoncer au salarié qu'une sanction va être demandée au service RH n'est pas une sanction !

L'entretien au cours duquel le responsable hiérarchique annonce à la salariée qu'il compte demander au service RH de sanctionner les griefs qui lui sont reprochés ne constitue pas en lui-même le prononcé d'une sanction. C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2021.

Une salariée est convoquée le 11 avril 2014 à un entretien professionnel par son supérieur hiérarchique. L'entretien est suivi d'un compte rendu établi par ce dernier, listant divers manquements fautifs. Le compte rendu fait également mention de la volonté du supérieur hiérarchique de demander une sanction à l'encontre de la salariée. Cette dernière est convoquée le 15 avril 2014 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire, puis est licenciée pour faute grave le 2 mai 2014.

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Les visites médicales prévues jusqu'au 2 août peuvent être reportées

Un décret du 8 juin 2021, publié hier au Journal officiel, prolonge jusqu'en août les mesures de report des visites médicales dans le contexte de la crise sanitaire. Peuvent désormais faire l'objet d'un tel report les visites dont l'échéance intervient avant le 2 août 2021, au lieu du 17 avril comme le prévoyait jusqu'ici le texte. Sont concernés :

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Commerces, restaurants, pass sanitaire : ce qui change à partir du 9 juin

Le passage du couvre-feu à 23h ce soir va donner une bouffée d'oxygène aux bars et restaurants qui peuvent de nouveau accueillir du public en intérieur à compter de ce mercredi 9 juin. Un décret du 7 juin 2021, publié hier au Journal officiel, acte le desserrement de plusieurs mesures de restriction.