Refus de la sanction initiale par le salarié : quel délai pour prononcer une nouvelle sanction ?
L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour sanctionner les faits fautifs commis par un salarié (article L.1332-4 du code du travail). Lorsqu’il s’agit d’une sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail, celui-ci peut refuser la sanction. L’employeur envisageant une telle sanction doit informer le salarié qu’il peut l’accepter ou la refuser et lui laisser un délai de réflexion suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus. Si le salarié refuse la sanction, l’employeur peut en prononcer une autre.