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Le tribunal judiciaire de Paris condamne Uber à indemniser le préjudice moral des taxis pour concurrence déloyale

Par un jugement rendu le 10 septembre, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que :

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Télétravail : les informations et conseils de l'INRS

Dans une brochure de 44 pages disponible en ligne, l'Institut national de recherche sur la sécurité (INRS) présente le cadre juridique et conventionnel du télétravail et l'aborde sous l'angle réglementaire de la santé et de la sécurité. L'institut rappelle les trois possibilités de recours au télétravail dans l'entreprise. Il peut être mis en place :

Chronique

Comment encadrer les manifestations de convictions religieuses en entreprise ?

Anne Leleu-Eté et Marine Jégou, avocates au sein du cabinet Axel Avocats rappellent les règles applicables au fait religieux au sein des entreprises, dégagées par la Cour de cassation. Une décision, de la CJUE du 15 juillet 2021 pourrait toutefois rebattre les cartes.

Si le principe de laïcité permet la manifestation de convictions religieuses dans l’espace public dans les limites de l’ordre public, de nombreux employeurs, en raison de leur activité, s’interrogent sur leur pouvoir de restreindre une telle liberté au lieu de travail.

En France, les articles 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen garantissent la liberté de religion et par suite, la liberté de manifester ses convictions religieuses.

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Violation d'une procédure conventionnelle de licenciement : la Cour de cassation précise les conditions permettant au juge d'invalider la rupture

Un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017 est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'irrégularité de la procédure conventionnelle a privé le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline.

Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation précise que pour qu'une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire conventionnelle soit assimilée à la violation d’une garantie de fond et rende le licenciement abusif, il faut qu'elle ait privé le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense ou qu'elle ait pu avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur.

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La Cour des comptes préconise d'identifier les entreprises ayant été trop aidées pendant la crise

Les magistrats financiers considèrent que des effets d'aubaine significatifs se sont manifestés notamment avec le fonds de solidarité et l'activité partielle et/ou la combinaison des deux. Ils demandent de repérer les entreprises pour lesquelles ces subventions dépassent significativement le préjudice subi.

"Bien que la réglementation européenne, adaptée lors de la crise, encadre les aides d'Etat en interdisant les surcompensations, des effets d'aubaine significatifs ont été constatés". C'est sur ce diagnostic que la Cour des comptes vient de recommander publiquement d'identifier les entreprises qui auraient été trop perfusionnées pendant la crise, c'est à dire dont les subventions ont été supérieures au préjudice subi.

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Salaires : les cadres RH bien positionnés

Selon les résultats de la 19e édition du baromètre Expectra, publiés hier, le salaire des cadres progresse de 2 % en 2021, contre + 2,3 % en 2020. Le salaire médian des cols blancs s’établit ainsi à 47 877 euros en 2021 (+ 11,6 % au cours des cinq dernières années). Grand gagnant de l’effet crise, l’ingénieur logistique voit sa rémunération bondir de +8,3 %. La fonction RH n’est pas en reste. Le RRH se place en deuxième place, avec une évolution de salaire de +7,5 % (+3,3 % en 2020).

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Centres commerciaux : le Conseil d'Etat admet le passe sanitaire si l'accès aux biens essentiels est garanti à une distance raisonnable

Dans une ordonnance de référé rendue hier, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes relatif à l’obligation de présentation du passe sanitaire dans six centres commerciaux du département.

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Contributions formation : les entreprises de moins de 11 salariés n'ont pas d'acompte à verser si le montant dû est inférieur à 100 euros

Au titre des contributions formation et alternance de l'année 2021, les entreprises de moins de 11 salariés n'ont pas d'acompte à verser à leur Opco avant le 15 septembre si le montant dû est inférieur à 100 euros. Elles devront régler l'intégralité de ces contributions avant le 1er mars 2022.

Un décret du 10 septembre 2021 fixe le montant minimum à partir duquel les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser aux Opco le premier acompte dû au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance pour l’année 2021.

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Egalité professionnelle : les entreprises bénéficiaires du plan de relance dans le viseur de la DGT

Le Directeur général du travail a envoyé, le 7 septembre, une instruction aux services d'inspection du travail concernant le contrôle de l'Index égalité professionnelle. Une attention particulière est portée aux entreprises ayant bénéficié de l’activité partielle de longue durée, du FNE-formation et des aides pour l’embauche d’un alternant.

Un plan en deux temps. Le Directeur général du travail, Pierre Ramain, détaille dans une instruction datée du 7 septembre, qui ne sera pas publiée mais que nous avons pu consulter, les consignes de contrôle en la matière de contrôle à l’administration. Elle a été transmise aux responsables des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Objectif ? Donner un cadre à l’inspection du travail.

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L'état d'urgence sanitaire prolongé jusqu'au 15 novembre 2021 dans les territoires d'outre-mer

La loi du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée ce week-end au Journal officiel. Elle reporte au 15 novembre 2021 la sortie de l'état d'urgence sanitaire pour ces territoires d'outre-mer