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La condition de représentativité pour désigner un défenseur syndical est inconstitutionnelle

Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnaît le principe d’égalité devant la loi. Telle est la décision du Conseil constitutionnel datée du 14 septembre 2021.

Sont contraires à la Constitution les mots "représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche" figurant au deuxième alinéa de l’article L. 1453-4 du code du travail. Telle est la solution posée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 14 septembre 2021.

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Les intentions d'embauche des entreprises françaises s'envolent pour le quatrième trimestre

Selon les résultats du baromètre ManpowerGroup des perspectives d'emploi publiés le 14 septembre, la prévision nette d’emploi en France s’affiche à +37 % pour la période octobre à décembre 2021. Un record depuis la création du baromètre, indique ManpowerGroup. Cet indicateur enregistre une progression de 28 points par rapport au trimestre précédent et de 33 points par rapport au quatrième trimestre 2020.

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Smic : FO dénonce le rôle du groupe d'experts

"Le rôle du groupe d'experts est infondé [et doit] prendre fin", estime FO dans un communiqué de presse diffusé hier. Pour le syndicat, ce groupe qui rend un rapport annuel depuis 2008 "s’est systématiquement exprimé en défaveur d’une augmentation du Smic" au-delà de la revalorisation indexée sur l'inflation.

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La question de l'exclusion des cadres dirigeants de l'électorat soumise au Conseil constitutionnel

Les cadres dirigeants assimilés à l'employeur par leur fonction et/ou une délégation d'autorité sont exclus de l'électorat pour les élections professionnelles. Cette jurisprudence constante constituerait-elle une atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs ? La Cour de cassation juge la question sérieuse et la renvoie au Conseil constitutionnel.

Une abondante jurisprudence définit dans quels cas des salariés peuvent être exclus de l'électorat (article L.2312-18 du code du travail) et de l'éligibilité (article L.2312-19 du code du travail) aux élections professionnelles.

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Un projet d'ordonnance sur l'activité partielle prolonge certaines dispositions

Un projet d'ordonnance portant sur l'activité partielle a été transmis pour consultation aux partenaires sociaux.

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L’Assemblée nationale au chevet des "travailleurs expérimentés"

Présenté mercredi devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le rapport d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés, rédigé par trois députés, formule 34 propositions pour relancer l’emploi des seniors. A la clef, soutien au recrutement, conditions de travail, formation, transitions professionnelles, articulation entre emploi et retraite…

Un énième rapport sur les seniors ? Après le rapport Bellon-Mériaux-Soussan, en janvier 2020, et celui de la Délégation aux entreprises du Sénat, en juillet dernier, c’est au tour de l’Assemblée nationale d’apporter sa contribution au débat.

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La CFE-CGC ne signera pas l'accord sur les retraites complémentaires

Alors que la CFDT et la CFTC signent l'accord sur les retraites complémentaires trouvé en juillet, la CFE-CGC a annoncé hier qu'elles n'approuverait pas le texte, la CGT ayant déjà indiqué son opposition. Sur Twitter, la CFE-CGC a indiqué son désaccord à mettre les retraités à contribution au regard des marges réalisées par les entreprises. 

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Transfert du recouvrement des contributions formation aux Urssaf : la ratification de l'ordonnance sur les rails

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage a été présenté hier en Conseil des ministres. 

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Le Smic revalorisé de 2,2 % en raison de l'inflation

Hier matin, l'Insee a publié les derniers chiffres de l'inflation : les prix ont augmenté en août 2021 de 0,6 % sur un mois et de 1,6 % sur un an. En raison de cette hausse de l'inflation de 2,2 %, le Smic sera porté à 1589,47 euros brut, soit une hausse de 34,89 euros, a annoncé hier soir le ministère du travail. 

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Vaccination obligatoire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux : la suspension des personnels est possible depuis le 15 septembre

Depuis le 15 septembre, l'obligation vaccinale partielle se met en place dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Comment doit réagir l'employeur face aux personnels non vaccinés ? L'administration fait le point dans une instruction du 9 septembre 2021.

Les personnels exerçant dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (Ehpad, Saad, établissements pour personnes handicapées...) sont soumis à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 à partir du 15 septembre 2021. À compter de cette date, les employeurs doivent s'assurer que leurs salariés ou agents respectent cette obligation. L'administration présente, dans une instruction du 9 septembre 2021 publiée le 15 septembre, les modalités de contrôle et la procédure à suivre en cas de non-respect de celle-ci (document en pièce jointe).