La condition de représentativité pour désigner un défenseur syndical est inconstitutionnelle
Sont contraires à la Constitution les mots "représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche" figurant au deuxième alinéa de l’article L. 1453-4 du code du travail. Telle est la solution posée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 14 septembre 2021.