ActuEL RH

A la une
Absences et congés

Les remboursements de frais sont exclus de l'assiette des congés payés

22/04/2008
Toutes les sommes versées au salarié en contrepartie du travail sont incluses dans l'assiette de l'indemnité de congés payés. Seules peuvent être exclues les primes qui constituent un remboursement de frais réellement exposés par le salarié ou destinées à compenser un risque exceptionnel. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Quelles sont les primes à inclure pour calculer l'indemnité de congés payés ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation. Une prime qui n'est pas destinée à compenser un remboursement de frais réellement exposés constitue un complément de rémunération qui doit être inclus dans l'assiette de l'indemnité de congés payés.

 

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Durée du travail et rémunération

Une proposition de loi pour assouplir les règles du repos dominical

22/04/2008
Assouplir les règles du repos dominical, l'objectif figure au programme du gouvernement. Une proposition de loi, présentée par le député UMP Richard Mallié, pourrait donner le coup d'envoi de cettte réforme. Préciser la notion de zones touristiques, créer des zones d'attractivité commerciale et renforcer les garanties accordées aux salariés sont les trois points forts du texte.

Parmi les réformes à venir, la question du travail le dimanche est dans les tiroirs. Si un amendement adopté en décembre 2007 a libéralisé l'ouverture des commerces de détail d'ameublement, aucune disposition générale n'a pour l'instant été adoptée.

Les choses sont en train de se préciser avec une proposition de loi du député UMP Richard Mallié. Jean-François Copé souhaite la faire inscrire à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée courant mai.

A la une (brève)
Contrat de travail

Indemnités de rupture : limite d'exonération fiscale

21/04/2008

Une instruction fiscale du 17 avril fixe pour 2008 les limites d'exonération fiscale des indemnités de rupture du contrat de travail.

A la une
Contrat de travail

Une transaction n'est pas opposable à l'ASSEDIC

22/04/2008
La transaction qui met fin au litige entre les parties n'est pas opposable aux tiers. Ainsi, l'employeur condamné au remboursement des indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC ne peut se prévaloir d'une transaction pour éviter la sanction.

La loi donne au juge la possibilité de condamner un employeur, qui a licencié injustement son salarié, à rembourser à l'Assedic les indemnités de chômage qui ont été versées.

Un arrêt du 9 avril 2008 casse la décision des juges du fond permettant à l'employeur qui conclut une transaction en cours d'instance, d'éluder cette sanction.

 

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Contrat de travail

Réintégration d'un salarié détaché : ce que l'entreprise doit proposer

29/04/2008
En cas de détachement à l'étranger, l'entreprise ne peut se désintéresser du sort du salarié lors de son retour. Souvent, un avenant au contrat de travail prévoit les modalités de la réintégration. La Cour de cassation refuse d'imputer à l'employeur la rupture du contrat suite au refus par le salarié d'un poste proposé conformément à la clause contractuelle de réintégration.

Le détachement d'un salarié à l'étranger peut s'effectuer dans des conditions juridiques diverses. Certaines situations ne sont pas encadrées par le Code du travail.

Souvent, c'est une disposition de la convention collective ou un avenant au contrat de travail qui précise les modalités de réintégration du salarié dans l'entreprise d'origine.

Pour la Cour de cassation, l'employeur qui  propose un emploi correspondant  aux compétences du salarié et à ses attentes satisfait à son obligation de reclassement.

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Paie

Paiement des jours fériés : ce que change le nouveau Code

21/04/2008
Le nouveau Code du travail reprend les dispositions de l'accord de 1977 sur la mensualisation. A partir du 1er mai, les conditions restrictives pour le maintien du salaire un jour férié chômé autre que le 1er mai (condition d'ancienneté, volume d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié), s'appliquent à tous les salariés, y compris mensuels.

Le 1er mai 2008, entre en vigueur le nouveau Code du Travail. La recodification a été menée à droit constant.

Pourtant, quelques différences existent entre l'ancien et le nouveau Code. C'est le cas en matière de paiement des jours fériés chômés autres que le 1er mai.

 

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Contrôles et contentieux

Sécuriser le statut protecteur du conseiller prud'hommes

21/04/2008
Dans son rapport annuel publié le 17 avril, la Cour de cassation propose une nouvelle rédaction de l'article assurant la protection du conseiller prud'homme. Afin de sécuriser le régime actuel, la réécriture précise la durée du statut protecteur et les conséquences du licenciement pris en méconnaissance de celui-ci.

Le statut protecteur du conseiller prud'hommes a donné lieu récemment à un contentieux révélant une source d'insécurité juridique pour les employeurs. A l'occasion de son rapport annuel, la Haute juridiction propose de mettre fin à ce risque en modifiant l'article L.514-2 du Code du travail.

Revue de presse
Contrat de travail

Comment aborder le fait religieux dans l'entreprise

21/04/2008
Dounia Bouzar, anthropologue du fait religieux et co-fondatrice de l'association Dynamique diversité, publie un nouvel ouvrage intitulé "Allah, mon boss et moi". Ce livre se veut un guide pour les DRH et patrons d'entreprise confrontés à l'émergence du fait religieux sur le lieu de travail.

Dounia Bouzar s'est inspirée des missions qu'elle a menées au sein des entreprises pour rédiger "Allah, mon boss et moi".  Dans le cadre de l'association Dynamique diversité, dont elle est co-fondatrice, Dounia Bouzar intervient dans les entreprises pour les aider à appréhender les questions religieuses et à les désamorcer.

" Vis-à-vis de l'Islam, les DRH manquent souvent de repères. Ils doivent éviter une double écueil, explique-t-elle : la diabolisation et le laisser faire".

 

A la une (brève)
Contrôles et contentieux

Prud'hommes : constitution des listes

21/04/2008

En vue des élections prudhomales du 3 décembre 2008, une circulaire  du ministère du Travail décrit en détail l'élaboration des listes électorales (inscription des salariés...).

Revue de presse
Représentation du personnel

Représentativité : une position commune qui s'affaiblit

18/04/2008

Xavier Bertrand, ministre du travail, doit compter les points ! Et le compte risque de ne pas y être pour doter la position commune, adoptée le 10 avril dernier, de la légitimité nécessaire à un aval gouvernemental. Après FO, la CFTC et la CFE-CGC ont annoncé hier leur refus de signer la position commune.