Avec la signature de la CFDT, le processus d'adhésion à la position commune se clôt. Au gouvernement désormais de retranscrire le texte dans un projet de loi. La tâche risque de se révéler moins aisée que prévue avec le refus de FO, de la CFTC, de la CFE-CGE et de l'UPA de signer le texte. Par ailleurs, les signataires, CGT, CFDT, Medef et CGPME accepteraient-ils que le gouvernement s'écarte de la lettre du texte ?
Le 20 décembre 2007, le ministre du travail, Xavier Bertrand, a confié à Jean Le Garrec, la présidence d'un groupe de travail pluridisciplinaire afin d'élaborer des propositions de réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). Ce dispositif permet à certains salariés ayant été exposés à l'amiante de bénéficier d'une retraite anticipée.
L'employeur, saisi d'une demande d'aide au titre du chômage partiel congés payés, doit la transmettre au service de la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE). Dans le cas contraire, il est redevable au salarié de dommages et intérêts pour privation de chômage partiel.
En matière de salaire, les réclamations sont soumises à la prescription de cinq ans, prévue à l'article 2277 du Code civil pour les dettes alimentaires. Passé ce délai, aucune contestation n'est recevable. Cette règle s'applique aux salariés s'agissant du paiement de leurs salaires mais également aux employeurs qui réclameraient des salaires indument versés. La règle connait toutefois des exceptions. Notamment, lorsque le salarié n'a pas pu avoir connaissance de la créance exigible. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2008.
C'est la dernière à se prononcer. La CFDT a décidé, sans surprise, de signer la position commune sur la représentativité. La balle est désormais dans le camp du gouvernement pour élaborer un projet de loi.
Selon une étude du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq), des spécificités existent s'agissant des moyens utilisés pour recruter des salariés débutants. Si la candidature spontanée et la lettre de motivation sont souvent utilisées, le réseau de relations professionnelles beaucoup moins.
Les salariés seniors vont représenter une part croissante des actifs dans les années à venir. Le Conseil européen de Stockholm de mars 2001 a fixé à 50 % le taux d'emploi à atteindre en 2010 pour les personnes âgées de 55 à 64 ans. Or, la France stagne à 40 %. Avec la réforme du régime de retraite et l'allongement de la durée de cotisation, la question de l'emploi des seniors est au centre des débats. Comment maintenir les seniors au travail ?
Constitue un harcèlement moral le fait de déclasser une salariée à la faveur de l'entrée en vigueur d'une nouvelle classification et de lui adresser en quelques mois, plusieurs mises en garde et des avertissements injustifiés.
Il était admis jusqu'à présent que, lorsque l'entreprise décide de sanctionner une faute disciplinaire par un avertissement écrit, elle dispose de deux mois pour le notifier au salarié. C'est en effet le délai au-delà duquel aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de sanctions disciplinaires.La Cour de cassation apporte aujourd'hui une précision importante : si l'entreprise fait le choix de convoquer le salarié à l'entretien préalable prévu par l'article L.122-41 du code du travail, l'avertissement doit être notifié dans le mois qui suit l'entretien.
Une nouvelle fois, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences de l'inaptitude d'un salarié.
Même si l'employeur exerce un recours contre la décision du médecin du travail, le salarié reconnu apte à son poste doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.