Une circulaire du Ministère du travail destinée aux préfets de région et de département, aux directeurs régionaux et départementaux du travail précise les modalités relatives à l'entrée en vigueur du nouveau code du travail le 1er mai 2008. Elle décline les cas où seul le nouveau Code doit être cité et ceux où l'ancienne et la nouvelle disposition doivent figurer.

Le syndicat FO a décidé hier de ne pas signer la position commune sur la représentativité syndicale et le dialogue social. " Ce texte remet profondément en cause à terme la négociation de branche, estime FO, il constitue un recul du droit syndical en remettant en cause la liberté de désignation des délégués syndicaux ; enfin, il oublie la question de la représentativité patronale ".

Dans un arrêt du 2 avril 2008, la Cour de cassation rappelle que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Le salarié peut néanmoins prétendre au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi.

Une circulaire ministérielle détaille le régime de la nouvelle contribution patronale (employeurs assujettis, calcul de l'assiette…) sur l'attribution d'options de souscription ou d'achats d'actions. La loi de financement de la sécurité sociale a créé deux nouvelles contributions, l'une patronale et l'autre salariale, sur ces produits de placements.

En cas de modification du contrat de travail pour un motif économique, le salarié dispose d'un mois pour la refuser. Ce délai court à compter de la réception de la lettre par le salarié. En l'occurence, la lettre recommandée avait été présentée par la poste le 8 novembre au salarié mais retirée seulement le 12 par ce dernier. Il avait notifié son refus par  courrier du 10 décembre, soit dans le délai d'un mois, estiment les juges.