Le bénéfice des mesures d'un PSE ne peut pas dépendre du choix discrétionnaire de l'employeur
Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut prévoir, au titre des mesures qu’il comporte, un dispositif de cessation anticipée d’activité des salariés atteignant un âge minimal. Mais pour être valable, ce dispositif doit respecter le principe d’égalité de traitement. C’est ce principe, constant, que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt publié au bulletin de ses chambres civiles.