ActuEL RH

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Les salariés membres des CPPNI doivent-ils bénéficier d'une protection en cas de licenciement ?

La Cour de cassation a transmis le 19 novembre 2025 une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel sur les salariés membres des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPNI). 

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L’employeur doit il indemniser un salarié en arrêt maladie à qui il notifie une mise à pied conservatoire ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

L'employeur doit-il continuer à verser le complément de salaire à un salarié en arrêt maladie lorsqu'il décide de le mettre à pied à titre conservatoire ? 

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Pour la Cour des comptes, les effets de l'IA sur l'emploi et les compétences doivent être mieux anticipés

Au regard des enjeux de l’IA pour la croissance économique, la Cour des comptes, tout en saluant les progrès français, plaide pour une "massification" de l'usage de l'intelligence artificielle dans les entreprises, et pour une politique d’ensemble visant à anticiper les effets des technologies sur l’évolution des emplois et des compétences. Ces changements pourraient entraîner d'ici 2030 entre 1,2 et 1,7 millions de mobilités professionnelles. "Les cinq années à venir seront décisives", selon Pierre Moscovici, le président de la Cour.

C'est d'abord un satisfecit très appuyé qu'adresse la Cour des comptes, dans son rapport sur la stratégie nationale pour l'IA (SNIA) publié mercredi 19 novembre 2025, à l'égard du gouvernement au sujet des progrès français en matière d'intelligence artificielle (IA). "La France n'a pas raté la marche de l'IA comme elle l'avait fait pour internet", se réjouit Pierre Moscovici. 

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La clause de cession des journalistes peut être invoquée dans une entreprise de communication

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation décide que la clause de cession du journaliste prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail peut être invoquée par les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, quelles qu'elles soient, notamment dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique. 

► Rappelons que la clause de cession peut être invoquée :

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La branche des travaux publics signe un accord sur l’activité partielle de longue durée-Rebond

Les partenaires sociaux de la branche des travaux publics ont conclu, le 28 octobre, un accord majoritaire sur l'activité partielle de longue durée-Rebond (APLD-R). Signé par les organisations patronales FNTP et CNATP ainsi que par FO, la CFDT, BATI MAT TP CFTC et la CFE-CGC, ce texte vise à "protéger l'emploi" tout en "accompagnant le développement des compétences ".

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Un décret fixe les éléments d'information que doit contenir la déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes

Dans un délai de six mois après leur installation, tous les conseillers prud'hommes doivent remettre une déclaration exhaustive de leurs intérêts, prévoit l'article L.1421-3 du code du travail créé par l'article 30 de la loi du 20 novembre 2023. 

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L'égalité salariale femmes/hommes piétine

La rémunération annuelle brute médiane des cadres s'établit à 55 000 euros en juin 2025, en hausse de 1,8 % sur un an, selon le baromètre de l'Apec, publié le18 novembre 2025. Mais cette progression masque une stagnation persistante des inégalités salariales entre les sexes.

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L'entretien annuel d'évaluation ne répond pas aux attentes des salariés

L'Ifop a mené une enquête sur l'entretien annuel d'évaluation pour le compte de la plateforme RH, Deel, réalisée en ligne du 8 au 15 octobre 2025 auprès d’un échantillon national représentatif de 1 000 salariés d’entreprise de 50 salariés et plus âgés de 18 ans et plus. 

Si 75 % des salariés déclarent avoir eu un entretien annuel au cours de l’année écoulée, 43% d’entre eux ressentent de l’indifférence à l’approche du rendez-vous. Pour 16 %, il s’agit même d’une source de stress.

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Les opérateurs de compétences sous pression : l'Igas préconise 200 millions d'euros d'économies

Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales pointe les coûts de fonctionnement élevés des 11 Opco et propose des mesures d'efficience drastiques, dont le transfert de la gestion de l'apprentissage à l'Agence de services et de paiement.

Créés il y a un peu plus de sept ans par la loi Avenir professionnel, les opérateurs de compétences (Opco) se retrouvent aujourd'hui sous le feu des projecteurs. L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié, le 18 novembre 2025, un rapport sans concession sur leur fonctionnement, identifiant un gisement d'économies de plus de 200 millions d'euros et 1 500 emplois.

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Les softskills sont-elles sources de discriminations à l'égard des femmes ?

Dans une étude publiée hier, la Dares s'interroge sur le risque de discriminations sexuées avec la prise en compte de softskills pour pourvoir un poste.

Et si les soft skills étaient sources de discriminations indirectes à l'égard des femmes ? C'est à partir de ce postulat que la direction statistiques du ministère du travail (Dares) a mené une étude en se basant sur les données du testing réalisé entre décembre 2019 et avril 2021 par le Centre d’observation et de recherche sur l’urbain et ses mutations de l’inter-service migrants (ISMCorum) et l’Institut des politiques publiques (IPP) sous l’égide de la Dares. L'étude a été conduite à partir de 45 compétences identifiées et regroupées par proximité sémantique.