ActuEL RH

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Représentation du personnel

Effet de la réintégration proposée par l'employeur plusieurs années après un licenciement en violation du statut protecteur

30/12/2025
Lorsqu'un salarié est licencié en violation de son statut protecteur, et qu'il a demandé sa réintégration pendant la période de protection, il a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Et ce, même si la proposition de réintégration intervient près de huit ans plus tard, lors de la procédure d'appel.

Le licenciement d'un salarié protégé en violation de son statut protecteur, c'est-à-dire sans demander l'autorisation de l'inspecteur du travail ou malgré un refus d'autorisation, peut coûter très cher à l'employeur.

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Santé et sécurité

Comment améliorer les conditions de travail des salariés du nettoyage ?

18/11/2025

Dans un avis diffusé le 13 novembre 2025, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) liste les cinq difficultés interdépendantes qui exposent les agents du nettoyage à des situations de travail non soutenables :

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Durée du travail et rémunération

PLF pour 2026 : les députés adoptent le principe d'un dividende social

18/11/2025

Un amendement au projet de loi de finances pour 2026 adopté vendredi 14 novembre en séance publique à l'Assemblée nationale vise à instaurer un dividende social dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation, soit d'au moins 50 salariés.

Le dividende social permettrait à toutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équivalente au montant total de la part versée en dividendes de bénéficier, lors de l’exercice comptable suivant, du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

Chronique
Durée du travail et rémunération

Transparence salariale : malgré l’incertitude politique, les entreprises doivent avancer

20/11/2025
Dans cette chronique, Delphine Landeroin, spécialiste des politiques de rémunération chez LHH, incite les entreprises à se mettre rapidement en ordre de marche afin de se préparer à leurs nouvelles obligations de transparence salariale qui entreront en vigueur en juin 2026, quand bien même la transposition tarde en France.

La transparence a-t-elle le vent en poupe ? Une directive européenne, qui impose aux entreprises de communiquer le salaire moyen versé à leurs employés qui occupent un poste similaire, doit être transposée dans le droit français au plus tard en juin 2026. Il sera dorénavant possible à tout salarié de demander l’explication de sa rémunération comparée à ses pairs, afin de comprendre plus précisément les pratiques salariales de son entreprise. 

Delphine Landeroin
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Profession

Intelligence artificielle en entreprise : "Aucun projet ne peut se faire sans le DPO"

21/11/2025
Henri Guyot et Sophie-Anaïs Papafilippou, avocats associés spécialisés en droit du travail au sein du cabinet ærige avocats, décryptent les obligations légales qui s'imposent aux employeurs avec le déploiement de l'IA. Entretien.

L'IA Act crée-t-il de nouvelles obligations pour les employeurs ?

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Protection sociale

Décalage de la réforme des retraites : "Une période d'instabilité s'installe"

18/11/2025
Manon Carlési et Vincent Lebailly, respectivement co-responsable de l’offre transition emploi-retraite et directeur épargne entreprises chez Mercer France, analysent les conséquences de l'amendement gouvernemental qui décale la réforme des retraites de 2023. Pour ces experts, cette suspension crée une zone d'incertitude majeure.

L'Assemblée nationale a adopté, le 12 novembre, l'amendement du gouvernement décalant la réforme des retraites. En quoi cette suspension est-elle problématique ?

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Contrat de travail

La seule mention d’un lieu de travail dans le contrat n’en fait pas un élément déterminant

18/11/2025
La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a simple valeur d’information, sauf s’il est stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Par conséquent, la mutation du salarié n’est pas soumise à son accord, sauf changement de secteur géographique.
Conditions pour que la mutation soit soumise à l'accord préalable du salarié

La mutation d’un salarié est subordonnée à son accord préalable dans deux situations :

Chronique
Absences et congés

De l'intérêt pour l’employeur de contester les demandes de reconnaissance d'accident du travail et de maladie professionnelle

18/11/2025
La Cour de cassation a rappelé, dans le cadre de deux arrêts rendus les 10 et 24 septembre 2025, l’intérêt pour l’employeur de contester les demandes de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle formulées par un salarié. Analyse de Déborah Fallik, avocate associée au sein du cabinet Redlink.

Pour mémoire, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (articles L.1226-9 et L.1226-18 du code du travail).

Déborah Fallik
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Recrutement

L'emploi reste sur pause en novembre dans les ETI et les PME

17/11/2025

L'instabilité politique continue de peser sur le moral des chefs d'entreprise. Selon le baromètre Grant Thornton, cabinet d'audit et de conseil, présenté le 13 novembre 2025, 58 % des dirigeants d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de PME déclarent avoir une vision incertaine de leur activité pour la fin de l'année, soit sept points de plus qu'au mois précédent.