Le congé de reclassement doit être proposé même si le siège du groupe communautaire est à l'étranger
Lorsqu’une entreprise française appartenant à un groupe de dimension communautaire envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer aux salariés concernés un congé de reclassement. Le Conseil d’Etat précise, dans une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, que cette obligation s’impose même si le siège de l’entreprise dominante du groupe n’est pas implanté en France.