Un syndicat ne peut désigner un RSS que dans le champ d'application géographique et professionnel fixé par ses statuts
Chaque organisation syndicale, légalement constituée depuis au moins deux ans, qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale (article L.2142-1 du code du travail).