ActuEL RH

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Arrêté de représentativité des employeurs dans la branche des coopératives agricoles laitières

Les résultats de la mesure de représentativité patronale dans les branches continuent à être publiés, à la suite de la première mesure d'audience des organisations d'employeurs. Hier, c'est l'arrêté concernant la représentativité dans la branche des coopératives agricoles laitières (n° 7004) qui a été publié au Journal officiel.

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FO votera contre les projets d'ordonnance dans les organismes consultatifs

Dans une déclaration de sa commission exécutive publiée hier soir concernant les projets d'ordonnance réformant le droit du travail, FO affirme avoir réalisé un gros travail "depuis trois mois" pour obtenir "certaines garanties et le blocage de nombreuses dispositions". Pour autant, dit la confédération, "nombre d'éléments constituent aujourd'hui une régression sociale et sont en tant que tels inacceptables".

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Les ordonnances suppriment le contrat de génération

Le projet d'ordonnance n° 3 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail supprime l'ensemble du dispositif relatif au contrat de génération. Le texte précise que les aides afférentes dont la demande aura été formulée par l’entreprise avant la publication de l'ordonnance seront versées dans leur intégralité. L'ordonnance supprime également ce thème des négociations de branche sur les conditions de travail et la GPEC.

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Plans de départs volontaires : l’obligation de revitalisation est maintenue

Le nouveau régime juridique des plans de départs volontaires (PDV), qualifié par l’exécutif de "rupture conventionnelle collective" n’exonère pas l’employeur de l’obligation de revitalisation. Celle-ci doit être conclue entre l’entreprise et l’administration lorsque le plan de départ volontaire affecte l’équilibre du bassin d’emploi.

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Le gouvernement dessine les contours du nouveau "compte professionnel de prévention"

L'un des projets d'ordonnance présentés jeudi par le gouvernement concerne les nouvelles règles relatives au compte professionnel de pénibilité. Le successeur du C3P devrait présenter un mode de financement rénové, qui ne serait plus basé sur les cotisations des employeurs. Toutefois, une grande partie du dispositif resterait encore à déterminer par décret.

La cinquième ordonnance "Macron" dédiée à la réforme du compte de prévention de la pénibilité (C3P) a été présentée par le gouvernement le 31 août. Elle dresse le cadre du futur "compte professionnel de prévention", en réécrivant l'intégralité du titre du code du travail dédié à la prévention de l'exposition aux risques professionnels. Ce texte entretient pour l'instant le flou autour de la réforme qui sera mise en oeuvre.

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Congé mobilité : la fin des contentieux ?

L’une des ordonnances prévoit de déplacer les dispositions relatives au congé mobilité du chapitre dédié au licenciement pour motif économique vers celui consacré aux "autres cas de rupture" du contrat de travail. Conséquence ? Il ne sera plus possible de contester une telle rupture sur le fondement de l'absence de motif économique.


Petite révolution concernant les congés de mobilité : la réglementation relative à ce dispositif issue de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social du 30 décembre 2006 est modifiée. Si jusqu’ici, le congé de mobilité figurait au chapitre III du Titre III du code du travail, consacré "aux licenciements économiques", il se déplace désormais au chapitre VII dédié aux "autres cas de rupture du contrat de travail". Simple tour de passe-passe ? Pas vraiment. Ce déplacement n’est pas anodin.

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Quand le comité social et économique s'imposera-t-il aux entreprises ?

Les premiers comités sociaux et économiques (CSE), instance prévue par les ordonnances Macron et qui fusionne d'autorité le comité d'entreprise, les DP et le CHSCT dès 50 salariés, pourraient être institués dès cet automne. Le point sur le calendrier de mise en œuvre de cette mesure qui bouleverse l'exercice des mandats représentatifs.

Les contours de l'instance unique de représentation du personnel, décidée par le gouvernement, ne sont connus que depuis quelques jours. Les 87 pages de l'ordonnance relative à "la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales" ne devraient toutefois pas rester lettre-morte bien longtemps.

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Vers un droit au télétravail ?

La législation sur le télétravail s'enrichit de deux nouvelles dispositions. Les ordonnances prévoient la prise en charge des accidents du travail au domicile du salarié et la motivation de la réponse, en cas de refus de l’employeur. Suffisant pour lever les freins culturels ?

Cinq ans après la loi Warsmann de 2012 dite de "simplification du droit", le cadre juridique du télétravail est consolidé. Le souhait avait été mis en avant par les partenaires sociaux lors de la concertation du printemps dernier qui s’était conclue par un rapport ad hoc.

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8 mois d’ancienneté minimale pour bénéficier de l’indemnité de licenciement

L’article 42 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit d’abaisser à 8 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise la durée minimale permettant au salarié en CDI de bénéficier d’une indemnité de licenciement. Cette possibilité est aujourd’hui conditionnée à une ancienneté minimale de 12 mois continue dans l’entreprise (article L. 1234-9 du code du travail).

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Un code du travail numérique pour faciliter l'accès au droit pour les TPE-PME

L'un des projets d'ordonnances réformant le code du travail prévoit de créer un "code du travail numérique" (article 1 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail). L'objectif est de permettre et faciliter l'accès à tous aux règles du droit du travail, qu'il s'agisse des dispositions législatives et réglementaire ou des normes conventionnelles. Cette mesure s'adresse principalement aux TPE et aux PME, précise le ministère du travail.