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Extension des accords collectifs : les ordonnances élargissent les pouvoirs du ministre du travail

L'une des ordonnances étend les pouvoirs du ministère du travail en matière d'extension de conventions et accords collectifs. Le ministre pourra exclure de l'extension les dispositions de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence. Par ailleurs, afin d'être étendus, les accords devront comporter des mesures pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En juillet dernier, l'OCDE livrait ses recommandations sur la procédure d'extension. C'est justement l'un des sujets abordés par l'une des 5 ordonnances dévoilées jeudi dernier (ordonnance n° 4).

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Licenciements : la méthode du gouvernement pour sécuriser et limiter les contentieux

Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail et de limiter les contentieux, l'une des ordonnances modifie le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, instaure un barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, clarifie certaines irrégularités de procédure et unifie les délais de recours de contestation des licenciements.
Attention, il s’agit d'un projet d’ordonnance susceptible d’être modifié avant sa publication au Journal officiel

 

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IRP : les contours du nouveau comité social et économique

Un comité social et économique, qui pourra comprendre par accord la compétence de négociation, va fusionner CE, DP et CHSCT. Ce comité devra financer 20% du coût de plusieurs expertises. La commission santé, sécurité et conditions de travail ne s'imposera, sauf accord contraire, qu'à partir d'un effectif de 300 salariés. Le nombre de mandats successifs sera limité à trois.

La deuxième des cinq ordonnances présentées hier par le gouvernement concerne les institutions représentatives du personnel (IRP). Ses 87 pages organisent leur complète refonte puisque délégués du personnel, CHSCT et CE sont fondus, à partir de 50 salariés, dans un comité social et économique. Ce comité, qui aura la personnalité civile et pourra donc agir en justice, devra désigner son secrétaire et son trésorier et déterminer les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur. Il n'est pas ici question de désigner un secrétaire adjoint, comme c'est le cas pour la DUP.

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Les plans de départs volontaires font leur entrée dans le code du travail

Les entreprises pourront, par accord majoritaire validé par l’administration, définir un cadre commun de départs volontaires. Objectif ? Créer un régime juridique autonome à cette procédure jusque là uniquement jurisprudentielle.


Après les ruptures conventionnelles individuelles, voici les ruptures conventionnelles collectives : le gouvernement instaure, en effet, un nouveau régime juridique pour les plans de départs volontaires (PVD), sans licenciement collectif et ainsi désormais dissocié de la procédure des PSE. "Le régime des plans de départs volontaires était un régime jurisprudentiel, indique l’entourage du ministère. Il y avait toujours la crainte d’un revirement". Et de contentieux. D’où la définition d’un cadre spécifique, inscrit, cette fois, dans le code du travail.

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Les ordonnances redéfinissent les rôles respectifs des accords de branche et d'entreprise

Les ordonnances clarifient autour de trois blocs le rôle de la branche et de l'entreprise. Elles tendent aussi à sécuriser les accords collectifs en leur accordant une présomption de légalité et en limitant le délai de l'action en nullité. Par ailleurs, le régime des accords sur l'emploi est unifié. Enfin, l'ordonnance acte la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018.

La réforme du travail engagée par Emmanuel Macron poursuit la nouvelle articulation entre les accords de branche, les accords d'entreprise et la loi. La première des 5 ordonnances clarifie ainsi les rôles respectifs des accords d'entreprise et des accords de branche autour de trois blocs.

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Le Medef pose quelques jalons de la future réforme de la formation professionnelle

Réforme de la certification, co-construction des référentiels et des parcours par la branche et l’entreprise, contributions formation uniquement à destination des salariés… Le Medef se positionne sur la réforme de la formation professionnelle. Bien décidé à ne pas laisser ces prérogatives aux régions, ni même à l’Education nationale.

Sans attendre la publication imminente des ordonnances qui bouleversa le code du travail, le Medef s’attelle déjà à un autre chantier, la réforme de la formation professionnelle, promise par Emmanuel Macron, lors de sa campagne présidentielle. La concertation entre partenaires sociaux devrait débuter en octobre et pourrait déboucher sur une loi ad hoc au printemps 2018.

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L'employeur doit payer les frais de justice du salarié poursuivi pour des faits liés au travail

Lorsqu'un salarié fait l'objet de poursuites pénales en raison d'actes commis dans le cadre de son activité professionnelle, les frais de justice engagés sont à la charge de l'entreprise. Y compris si l'employeur s'est constitué partie civile au procès pénal.

Depuis maintenant plus de dix ans, la Cour de cassation reconnaît l'existence, à la charge de l'employeur, d'une obligation de protection juridique du salarié lorsque celui-ci, poursuivi pénalement pour des faits relatifs à l'exercice de ses fonctions, doit engager des frais pour sa défense. Un arrêt du 5 juillet 2017 confirme ce principe et rappelle les conditions à respecter pour bénéficier de cette prise en charge des frais de justice par la direction.

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Emploi : la fin du dispositif "embauche PME" freine les embauches

En juillet 2017, le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois (hors intérim) a diminué de 4,0 %, selon les derniers chiffres publiés par l'Acoss. "La baisse du mois de juillet apparaît comme un contrecoup à l’accélération du mois de juin, probablement liée à l’arrivée à échéance du dispositif embauche PME au 30 juin", analyse l'Acoss. "Elle traduit ainsi un effet d’anticipation des entreprises préférant avancer leurs embauches pour bénéficier de la mesure avant son extinction".

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Plus d'un tiers des recrutements d'ingénieurs et cadres jugé difficile

La qualification des demandeurs d'emploi n'est pas toujours en phase avec les besoins des entreprises. C'est ce que constate le Crédoc dans une étude publiée cette semaine. L'étude note des écarts importants surtout pour les ingénieurs, les cadres et les ouvriers qualifiés. "Parfois c'est la main-d'oeuvre qui manque, comme pour les ingénieurs et les cadres (5,9% des chômeurs, mais 9,1% des besoins) et les ouvriers agricoles (2,1% des chômeurs et 12,4% des besoins)", constate le Crédoc.

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Les factures et notes de frais peuvent-elles être conservées numériquement ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Les employeurs et les comités d'entreprise peuvent-ils numériser les factures et les notes de frais remises par les salariés ?

Il n'existe pas de textes de référence en droit du travail et de la sécurité sociale qui traitent de la numérisation des factures et notes de frais. Toutefois, il y a des dispositions dans le code civil et le code fiscal qui apportent certains éléments de réponse.