ActuEL RH

A la une

Peut-on laisser un salarié exécuter son préavis après un licenciement pour faute grave ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment se définit la faute grave ?

Selon la jurisprudence, la faute grave se caractérise par la réunion de trois éléments :

  • un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié ;

  • des faits qui constituent une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise ;

  • des faits d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.

A la une (brève)

L'ANDRH signe une convention de partenariat avec FACE

La Fondation Agir Contre l’Exclusion (FACE) et l’Association Nationale des DRH (ANDRH) ont signé, le 11 avril dernier, une convention de partenariat "pour répondre aux enjeux du renouvellement de l’engagement social et sociétal des entreprises, de l’inclusion économique, de la cohésion et du développement des territoires".

Ce partenariat se concrétisera notamment par la réalisation de projets communs :

A la une (brève)

Une mission sur les liens entre pathologies et exposition professionnelle aux pesticides

Quatre ministres, Muriel Pénicaud (Travail), Agnès Buzyn (solidarités et santé), Stéphane Travert (agriculture) et Frédérique Vidal (enseignement supérieur) ont missionné l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour qu'ils fournissent une étude actualisée des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux pesticides.

Synthèses

Emplois francs, mode d'emploi !

La loi de finances pour 2018 prévoit la relance des emplois francs, à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. L'objectif est de favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville. Synthèse de tout ce qu'il faut savoir pour en bénéficier.
Quel est le public visé ?
  • peuvent conclure un emploi franc les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi, quelle que soit leur catégorie résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce n'est que si le demandeur d'emploi réside dans l'un de ces quartiers qu'un emploi franc peut être signé ;
A la une (brève)

Un guide sur la protection des données personnelles à destination des PME

La Commission nationale information et libertés (Cnil) a publié hier, en partenariat avec BpiFrance, un guide d'accompagnement à destination des TPE et PME.  Le guide permet à ces entreprises de se mettre en conformité face à l'entrée en vigueur du Règlement européen de protection des données (RGPD) le 25 mai 2018.

A la une (brève)

L'Urssaf fait le point sur la liste des zones de revitalisation rurale

L'Urssaf a publié hier sur son site internet un rappel concernant la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Pour mémoire, les entreprises implantées dans les ZRR peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au 50eme salarié. L'Urssaf rappelle que deux arrêtés fixent la liste des communes concernés :

A la une (brève)

Contrats aidés : un meilleur taux d’accès à une formation dans les grandes entreprises

45 % des bénéficiaires d’un contrat aidé ont suivi au moins une formation dans les six mois qui ont suivi leur recrutement en contrat unique d’insertion ou en emploi d’avenir, note la Dares. Plus l’entreprise est grande, plus le taux d’accès à une formation est élevé : 49 % des personnes employées dans des entreprises de 50 salariés ou plus ont suivi au moins une formation, pour 44 % dans les entreprises intermédiaires et 36 % dans les petites entreprises de moins de 10 salariés.

A la une

Ruptures conventionnelles collectives : le ministère du travail clarifie l'articulation avec les autres modes de départs collectifs

Dans un questions-réponses mis en ligne sur son site, le ministère du travail apporte un certain nombre de précisions sur le nouveau régime des ruptures conventionnelles collectives. Les règles d'articulation entre les ruptures conventionnelles collectives, les plans de départs volontaires autonomes et les PSE mixtes sont éclaircies.

La création des ruptures conventionnelles collectives est-elle compatible avec les plans de départs volontaires autonomes ? Peut-on mettre en place un accord de ruptures conventionnelles collectives et procéder à des licenciements ? Un certain nombre d'interrogations subsistaient sur ce nouveau régime que le ministère du travail lève dans un questions-réponses publié sur son site.

► A noter : le questions-réponses n'a pas de valeur normative, mais seulement informative.

A la une

Inégalité de traitement : à celui qui s'en plaint de démontrer qu'il est dans une situation comparable

C'est à celui qui s'affirme victime d'une inégalité de traitement de démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou comparable à celui auquel il se compare. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans plusieurs arrêts du 4 avril 2018.

Depuis le début des années 90, deux statuts cohabitent à La Poste : des fonctionnaires et des salariés de droit privé.

A la une

Le recrutement des personnes handicapées s'améliore

Selon le dernier rapport d'activité de l'Agefiph, le nombre de recrutement de personnes en situation de handicap a connu une progression de 5 % dans le secteur privé. 79 % des entreprises concernées par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) emploient directement au moins un travailleur handicapé.

Alors que le gouvernement s'apprête à prendre de nouvelles dispositions pour favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap et simplifier la déclaration d'emploi dans le cadre du projet de loi sur "la liberté de choisir son avenir professionnel", les derniers chiffres révélés par le rapport d'activité de 2017 de l'Agefiph sont encourageants. Le nombre de recrutements a progressé de 5 % dans les entreprises privées.