Selon l'indice du moral des salariés publié par l'Unsa le 30 décembre 2025, 69 % des employés estiment que le congé menstruel serait accepté par leurs collègues, mais seulement 39 % pensent qu'il le serait par leur hiérarchie. Un décalage qui illustre les réticences persistantes dans le monde du travail face à cette question.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite. Ces indemnités seront désormais soumises, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à une contribution dont le taux est fixé à 40 %, au lieu de 30 % auparavant (article L.137-12, modifié du code de la sécurité sociale).

Afin de garantir les conditions de constitution des droits sociaux des salaires, les Urssaf qui constateront des anomalies dans les données déclarées via la DSN aux organismes sociaux, pourront à l’issue de la période contradictoire de 30 jours, réaliser les corrections requises dans des conditions et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d’Etat.

La LFSS pour 2026 du 30 décembre 2025 donne un cadre légal à ce dispositif.
 

Le décret du 26 décembre 2025 qui a fixé les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés a également mis un terme au contrat de travail à durée déterminée conclu pour le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans ("CDD senior"). 

Le décret abroge ainsi les articles D.1242-2 et D.1242-7 du code du travail.

Jusqu'à présent, le montant des redressements de cotisations et de contributions sociales décidés à l'issue d'un contrôle des agents de l'Urssaf ou sur la base d'un procès-verbal de travail dissimulé qui leur a été transmis était majoré de 25 % en cas de constat d'une infraction de travail dissimulé ou de 40 % en cas de circonstances aggravantes : infraction commise en bande organisée ou à l'encontre de plusieurs personnes, d'un mineur soumis à une obligation scolaire ou d'une personne vulnérable (CSS art. L 243-7-7, I du code de la sécurité sociale).

Les instruments dits de "management package" sont des outils visant à aligner les intérêts des dirigeants et salariés faisant partie du "top management" d'une société avec ceux des actionnaires de celle-ci. Il s'agit donc d'un outil de motivation, de partage de la création de valeur et de fidélisation des femmes et des hommes clés d'une société.

Le régime fiscal des gains issus des instruments de "management package" est fixé, depuis le 15 février 2025, par le code général des impôts (art. 163 bis H).