ActuEL RH

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Protection sociale

[LFSS pour 2026] Des mesures pour réduire les inégalités de pension entre les femmes et les hommes

08/01/2026
La présentation gouvernementale du PLFSS pour 2026, issu des échanges avec les partenaires sociaux, prévoyait deux mesures visant à réduire les inégalités de pension de retraite entre les femmes et les hommes. L'une d'elles est d'ores et déjà actée par la LFSS, tandis que l'autre, de nature réglementaire, devra être précisée par décret.
Retraite anticipée pour carrière longue : les majorations d'assurance pour enfant désormais prises en compte pour l'ouverture des droits à retraite
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Représentation du personnel

Branche ferroviaire, IEG, mutualité, MSA, sécurité, télécoms, intérim : les arrêtés de représentativité parus depuis le 19 décembre 2025

07/01/2026

Nous récapitulons dans notre infographie ci-dessous les 41 arrêtés de représentativité syndicale de branche parus au Journal officiel depuis le 19 décembre 2025, sachant que 25 autres arrêtés sont parus concernant la représentativité des organisations d'employeurs (voir les arrêtés sur l'horlogerie-bijouterie, les professions libérales,

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Formation

Qualiopi : huit instances de labellisation reconnues par France compétences

07/01/2026

La certification Qualiopi est délivrée par un organisme certificateur ou par l’une des instances de labellisation reconnue par France compétences.

► Rappelons que doivent être certifiés Qualiopi, les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (organismes de formation, centres de bilans de compétences, de validation des acquis de l’expérience et de formation en apprentissage) souhaitant bénéficier des fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle.

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Paie

Réduction générale unique de cotisations patronales : nouveaux ajustements

07/01/2026
Un décret du 31 décembre 2025 modifie, pour 2026, la valeur des T pris en compte dans la formule de calcul de la réduction générale unique dégressive de cotisations patronales (RGDU) et assimile les jours monétisés par les salariés en forfait jours à des heures supplémentaires pour le calcul du Smic pris en compte dans ce calcul.

Depuis le 1er  janvier 2026, la réduction générale de cotisations et la réduction du taux des cotisations maladie et famille sont fusionnées au sein d’une nouvelle réduction générale unique dégressive de cotisations patronales (RGDU) qui s’applique aux rémunérations inférieures à trois Smic.

Les paramètres de calcul de cette nouvelle réduction ont été fixés par un décret du 4 septembre 2025.

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Santé et sécurité

C2P : déclaration des facteurs d'exposition sur la paie de décembre, déposée le 5 ou 15 janvier 2026

07/01/2026

Dans une actualité du 6 janvier 2026, le site net-entreprises.fr rappelle que la déclaration des facteurs d’exposition aux risques professionnels est attendue dans la DSN des paies de décembre 2025, déposées aux échéances des 5 ou 15 janvier 2026.

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Absences et congés

[LFSS pour 2026] La réforme de l'incapacité permanente est reportée au plus tard au 1er novembre 2026

07/01/2026

L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié le calcul des indemnités en capital et en rente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle afin d’y intégrer la réparation du déficit fonctionnel permanent. Il distingue deux taux d’incapacité, l’un professionnel, l’autre fonctionnel, seul le premier ouvrant droit aux différentes prestations, et modifie le calcul de celles-ci pour y inclure une part professionnelle et une part fonctionnelle.

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Santé et sécurité

[LFSS pour 2026] De nouvelles modalités de reconnaissance des maladies professionnelles

07/01/2026
Les modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues aux tableaux seront fixées par décret. Il est en outre instauré une nouvelle procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie lorsque seule la condition du délai de prise en charge n'est pas remplie.

Actuellement, le système de reconnaissance des maladies professionnelles repose sur deux mécanismes.

Le premier s’applique aux maladies figurant dans les tableaux annexés au livre IV du code de la sécurité sociale et qui en remplissent les conditions ; elles sont alors présumées d’origine professionnelle (article L.461-1, al. 5 du code de la sécurité sociale).

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Emploi

[LFSS pour 2026] Les règles de cumul emploi-retraite seront modifiées à compter du 1er janvier 2027

07/01/2026
Le cumul d'une pension de retraite avec un revenu d'activité, par un salarié de moins de 67 ans qui liquide sa retraite à compter du 1er janvier 2027, sera plafonné.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025 durcit les conditions de cumul entre une pension de retraite et un revenu professionnel pour les salariés qui prennent leur retraite à compter du 1er juillet 2027 alors qu'ils n'ont pas atteint 67 ans. Trois modifications au régime actuel sont apportées : un plafonnement de ce cumul, la prise en compte des revenus de remplacement pour évaluer ce plafonnement, la suppression du délai de carence.

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Durée du travail et rémunération

Le gouvernement souhaite créer un nouveau cas de déblocage anticipé de l'intéressement fléché vers la consommation

06/01/2026

Afin de renforcer le pouvoir d'achat des Français, le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, Serge Papin souhaite ouvrir un nouveau cas de déblocage anticipé des sommes issues du dispositif d'intéressement. 

Afin d'approfondir cette idée qu'il avait annoncée en octobre dernier au micro de RTL, le ministre a reçu hier les partenaires sociaux. 

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Charges sociales

Les taux de cotisation AT/MP 2026 sont disponibles

06/01/2026

Dans une actualité publiée le 5 janvier 2026, le site net-entreprises.fr indique que les taux personnalisés AT/MP 2026 sont disponibles et qu'ils sont applicables depuis le 1er janvier 2026.

Ces taux sont accessibles :