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Pas de consultation du CSE en cas de déplacement des journées d’activité partielle dans la même semaine

Lorsqu’après consultation du CSE, l’employeur a obtenu une autorisation du préfet de placer des salariés en activité partielle, il n’est plus tenu de consulter le comité s’il modifie les demi-journées non travaillées dans une semaine donnée, dès lors que le volume hebdomadaire d’heures chômées ne change pas.

Le code du travail prévoit que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la demande préalable d’autorisation d’activité partielle adressée par l’employeur au préfet du département s’accompagne de l’avis rendu préalablement par le CSE en application de l’article L.2312-8 du même code (article R 5122-2 du code du travail).

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Mandats prud'homaux restés vacants : les candidatures doivent être déposées d'ici le 11 mars

Un arrêté du 2 févrie 2026, paru hier au Journal officiel, fixe une liste de sièges restant à pourvoir dans les conseils de prud'hommes pour le mandat 2026-2029. 

Les organisations syndicales et les organisations d'employeurs ont jusqu'au 11 mars pour déposer leurs candidatures. 

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La modification de la méthode de calcul de la rémunération variable requiert l'accord du salarié

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation a considéré que l'ajout de nouveaux comptes commerciaux à l'assiette de calcul de la rémunération variable prévue au contrat de travail constitue une modification de ce dernier.

L'ajout de comptes nouveaux comptes commerciaux à l'assiette de calcul d'un bonus contractuel constitue-t-il une modification du contrat de travail du salarié nécessitant son accord ?

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Respect de la priorité de réembauche : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

En cas de litige relatif à la priorité de réembauche, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation en établissant soit qu’il a proposé les postes disponibles compatibles avec la qualification du salarié, soit en justifiant de l’absence de tels postes.

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Un tiers des salariés américains jugent nécessaire un congé pour chagrin d'amour

Selon une une enquête menée par Zety via Pollfish le 5 janvier 2026 auprès 1 020 salariés américains, un sur trois déclare avoir posé un arrêt maladie ou utilisé des congés après une rupture, les hommes et les jeunes actifs étant les plus concernés.

Par ailleurs, 43 % font état d'une baisse de performance et 38 % d'une baisse de motivation et d’engagement.

Un tiers estime les employeurs devraient proposer un congé pour chagrin d’amour. 40 % jugent nécessaires au moins trois jours de congé après une rupture.

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Les taux horaires minina de l'activité partielle et de l'APLD à Mayotte à compter du 1er janvier sont fixés

Un décret du 3 février 2026 fixe les taux horaires minima de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité de longue durée (APLD) applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2026. 

Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2026 est fixé à 7,50 euros.

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Retrait de la carte professionnelle des agents de sécurité : l'employeur peut licencier le salarié

Certaines activités, lorsqu’elles ne sont pas assurées par un service public administratif, peuvent l’être par des entreprises privées agréées par l’Etat. L’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure fixe la liste des activités concernées, notamment les activités de surveillance, de gardiennage et de sécurité des personnes et des biens. Le personnel affecté à ces activités doit lui-même être titulaire d’une carte professionnelle, délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de surveillance), rattaché au ministère de l’intérieur.

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Salaire minimum : de fortes disparités au sein de l’Union européenne

Alors qu’en 2022, l’Union européenne a adopté une directive relative au salaire minimum, 22 des 27 Etats membres de l’Union européenne appliquaient un salaire minimum national au 1er janvier 2026, selon une étude d’Eurostat publiée, le 30 janvier dernier. Cinq pays - Danemark, Italie, Autriche, Finlande et Suède - n’en disposent toujours pas.

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Difficulté du retour à l'emploi après un cancer du sein : le constat de la Cour des comptes

Dans un rapport portant sur la politique publique de santé concernant les cancers du sein, qui touchent 61 000 nouvelles femmes chaque année, la Cour des comptes souligne les préjudices professionnels subis par les femmes après le diagnostic de la maladie. Les aménagements de postes et de temps de travail permettent de meilleurs taux de retour à l'emploi.

En France, 61 214 nouveaux cas de cancers du sein ont été diagnostiqués en 2023, et cette tumeur, dont souffrent 900 000 femmes selon la Ligue contre le cancer, cause 12 000 décès par an (*).