ActuEL RH

Chronique

La lettre de licenciement d’un salarié engagé par une filiale peut être signée par le secrétaire général de la société mère

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle qu’une procédure de licenciement d’un salarié employé par une filiale d’un groupe peut être menée par un mandataire employé par la société mère de ce même groupe.

La lettre de licenciement d’un salarié engagé par une filiale peut être signée par le secrétaire général de la société mère. La Cour de cassation confirme, par une décision du 27 novembre 2019, qu’une procédure de licenciement d’un salarié employé par une filiale d’un groupe peut être menée par un mandataire employé par la société mère de ce même groupe.

Chronique

Le rôle des avocats dans les enquêtes internes au sein des entreprises

Chaque mois, Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Frédéric Calinaud, avocat associé au sein du cabinet Calinaud David Avocats revient sur une mission peu connue des avocats spécialisés en droit du travail : l’intervention de ces derniers dans le cadre des enquêtes internes aux entreprises et plus particulièrement en matière sociale.

Si les grandes entreprises ont pris l’habitude de faire appel à des avocats afin de participer ou de mener des enquêtes internes, le phénomène est plus discret en matière sociale.

A la une (brève)

Salaires 2020 : des rebonds pour les métiers en tension

Selon l’étude de rémunération 2020 du cabinet de recrutement Robert Walters, l’immobilier arrive en tête des augmentations de salaires, avec une croissance de 22 % cette année par rapport à 2019. Par ailleurs, la finance et le juridique tirent leurs épingles du jeu, avec une hausse de 9 %. Côté nouvelles technologies, le nombre d’emploi a fait un bond de 19 % par rapport à 2019. Parmi les profils en vogue, le responsable cyber sécurité et le data scientist qui peuvent prétendre à des progressions de salaire de 13 %.

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La réforme des retraites prévoit une mesure de la représentativité combinant public et privé

Parce que la future Caisse de retraites pilotera à la fois les pensions du public et du privé, l'avant projet de loi sur les retraites prévoit une mesure de la représentativité des syndicats cumulant leur audience dans le public et dans le privé. L'Unsa pourrait donc participer au futur organisme paritaire, alors qu'elle n'est associée ni à la Cnav ni à l'Agirc Arcco.

L'avant-projet de loi sur la réforme des retraites, qui doit être présenté ce vendredi 24 janvier en conseil des ministres, prévoit dans son article 49 que la Caisse nationale de retraite universelle, qui pilotera l'ensemble des pensions du public comme du privé, aura un conseil d'administration comprenant des organisations patronales représentatives et des organisations syndicales (OS) ayant obtenu "une audience combinée supérieure à 5%".

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Immigration professionnelle : un rapport préconise d’évaluer les besoins des entreprises, en lien avec les partenaires sociaux

Dans un rapport portant sur les politiques migratoires en France, remis hier au gouvernement, un collège de onze experts – syndicalistes, universitaires, chefs d’entreprise - avance 25 propositions pour une "refonte complète du droit". Certaines concernent particulièrement le travail. Dénonçant la rigidité du cadre actuel, ce collège appelle à l’ouverture d’un dialogue avec les partenaires sociaux afin d’identifier "les besoins des entreprises" qui ne sont pas satisfaits.

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Simulation d'attentat au travail : quand l'obligation de sécurité va trop loin

Mardi, un salarié rescapé du Bataclan assignait son employeur pour avoir organisé un "exercice attentat" dans ses locaux. Une affaire qui pousse à s'interroger sur les contours de l'obligation de sécurité de l'employeur, selon Maître Stéphanie Lamy, l'avocate du salarié. Elle attire également l'attention des entreprises sur le choix de prestataires de sécurité certifiés.

Tenue militaire, rangers et fausse kalachnikov. L'exercice "attentat" organisé un matin de juin 2018 par un groupe publicitaire dans ses locaux des Champs-Elysées ne manquait pas de réalisme. L'un des salariés, qui s'est retrouvé nez-à-nez avec ce faux terroriste au détour d'un couloir, est toujours en arrêt maladie un an et demi plus tard. Ce producteur de clips publicitaires est en effet un rescapé des attentats survenus le 13 novembre 2015 au Bataclan, à Paris.

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La branche de l’habillement signe un accord sur le dispositif Pro-A

La Fédération des enseignes de l’habillement (FEH) et cinq organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et Unsa) ont signé le 9 décembre un accord relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A). Il prévoit la liste des certifications éligibles au dispositif : titres professionnels, titres RNCP, CAP, Bac Pro, DUT, BTS, licences professionnelles… Soit au total une soixantaine de certifications dans le domaine de la vente, du merchandising, des ressources humaines, de la logistique ou encore du management.

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21 organismes sont autorisés à délivrer la certification "Qualiopi"

Afin d’obtenir la certification "qualité" dénommée "Qualiopi", les prestataires d’actions concourant au développement des compétences dont les organismes de formation doivent choisir un organisme certificateur figurant sur la liste établie par le ministère du travail. Sur cette liste diffusée sur le site internet du ministère figurent désormais les 21 organismes suivants :

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Léger recul des embauches mais progression de la masse salariale

Selon les derniers chiffres publiés par l’Acoss (la caisse nationale du réseau des Urssaf), les déclarations d’embauche (hors intérim) de plus d’un mois ont légèrement fléchi (- 0,8 %) au 4e trimestre 2019, tant en ce qui concerne les CDI que les CDD. Pour mémoire, tout employeur doit déclarer les embauches auprès des organismes de protection sociale dans les huit jours précédant l’embauche.
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En astreinte, le temps passé au téléphone est-il du temps d'intervention ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Que se passe-t-il si le salarié en astreinte doit effectuer une intervention ?