ActuEL RH

Chronique
Contrat de travail

Présomption de démission : apports jurisprudentiels et pièges à éviter

04/03/2026
Dans cette chronique, Marie-Hèlène Taboureau et Laurine Brunet, avocates au sein du cabinet ærige Avocats et membres d'AvoSial, dressent un premier bilan des décisions de justice qui ont été rendues à propos de la présomption de démission en cas d'abandon de poste. Un panorama qui permet de lister les points de vigilance pour les professionnels RH.

Instituée par la loi relative au marché du travail et entrée en vigueur le 19 avril 2023, la présomption de démission poursuivait un objectif clair : mettre fin à une pratique devenue courante consistant à abandonner son poste et "obtenir" un licenciement ouvrant droit à une indemnisation chômage (1).

Marie-Hèlène Taboureau et Laurine Brunet
A la une
Durée du travail et rémunération

Absence de négociation sur les salaires : l'employeur est sanctionné s'il n'a pas organisé les élections

03/03/2026
L'employeur qui n'organise pas les élections professionnelles, alors qu'il y est légalement tenu, ne peut se retrancher derrière l'absence de délégué syndical pour échapper à la sanction applicable à défaut de négociation obligatoire sur les salaires.
Une obligation de négocier sur les salaires, conditionnée à la présence d'un délégué syndical
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Contrat de travail

Parité : "Ce n’est plus une question de quota, mais de culture d’entreprise"

02/03/2026
La députée Ensemble pour la République de l'Essonne, Marie-Pierre Rixain, à l'origine de la loi éponyme du 24 décembre 2021, dresse un bilan de son application à l'occasion de l'échéance du 1er mars 2026. C'est, en effet, à partir de cette date que les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent respecter le seuil de 30 % de femmes au sein des instances dirigeantes.

Le baromètre du cabinet Ethics & Boards et de l’Institut français des administrateurs, dévoilé le 19 mars, constate que le seuil de 30 % de femmes au sein des instances dirigeantes, fixé par la loi qui porte votre nom, est atteint au 1er mars 2026. Qu’en est-il au sein des autres entreprises d’au moins 1 000 salariés ?

A la une (brève)
Formation

Les Régions de France dénoncent une coupe massive dans la formation des demandeurs d’emploi

02/03/2026

Les présidentes et présidents de Région de France ont exprimé leur indignation après l’annonce d’une baisse de 56 % des crédits 2026 dédiés aux Pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC), dans un communiqué publié vendredi 27 février. L’Etat prévoit 377 millions d’euros, contre 854,9 millions contractualisés il y a trois ans, soit une réduction de plus de moitié par rapport à 2025.

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Emploi

L'inquiétude d'AvoSial face aux modifications apportées au régime de la rupture conventionnelle

02/03/2026

Alors qu'un projet d'avenant a été finalisé par les partenaires sociaux le 25 février, AvoSial s'inquiète des conséquences des modifications successives apportées au régime de la rupture conventionnelle. 

A la une
Emploi

Les ruptures conventionnelles représentent près d'un quart des allocations chômage

02/03/2026
Au lendemain de la finalisation d'un projet d'avenant portant sur l'indemnisation chômage de la rupture conventionnelle, l'Unédic a publié un "panorama statistique sur les ruptures conventionnelles". Ce document permet de faire le point sur la part des ruptures conventionnelles dans les dépenses relatives à l'assurance chômage à partir de données datant de 2024.

Le succès de la rupture conventionnelle ne se dément pas

En 2024, ce sont 515 000 ruptures conventionnelles individuelles qui ont été signées, un chiffre qui ne cesse de progresser comme le montre le graphique ci-dessous.

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Contrôles et contentieux

Prescription d'une action en requalification du contrat d'un VRP : le délai biennal court à compter de sa rupture 

27/02/2026

Dans un arrêt du 18 février 2026 destiné à publication, la Cour de cassation précise

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Absences et congés

Une proposition de loi améliore la protection des salariés parents d'un enfant malade ou handicapé

27/02/2026

Les sénateurs ont adopté hier une proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.

Le texte avait déjà été examiné et adopté le 3 décembre 2024 en première lecture à l'Assemblée nationale.

Parmi les mesures prévues, certaines concernent directement les services RH. 

Chronique
Contrat de travail

Transfert d’activité et salariés mis à disposition : une extension maîtrisée ou un bouleversement à venir ?

05/03/2026
Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation confirme une lecture extensive de l’article L.1224-1 du code du travail. Saïd Sadaoui et Marie Ramos, respectivement avocat associé et avocate au sein du cabinet ærige Avocats, décryptent cette décision qui fait primer l’affectation du salarié à l’entité transférée sur le lien contractuel avec le cédant, au risque de soulever de nouvelles interrogations juridiques.

L’application de l’article L1224-1 du code du travail emporte, par principe, le transfert automatique au repreneur des contrats de travail en cours au jour du transfert.

La jurisprudence est constante sur ce point : tous les contrats en cours à la date du transfert (CDI, CDD …) sont concernés.

Saïd Sadaoui et Marie Ramos