Vos chroniques
Licenciement injustifié et actionnariat salarié : la perte de chance de percevoir des dividendes est indemnisable
Alexandre Fraval, avocat au sein du cabinet Alva Avocats, analyse la portée d'un arrêt rendu le 14 octobre 2026 par la Cour de cassation. Dans cette décision, les juges ont décidé que le salarié contraint de céder les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir les dividendes auxquels ces parts lui auraient ouvert droit.
Préjudice d’anxiété : au-delà du risque civil, l’exposition pénale potentielle de l’entreprise et de ses dirigeants
Hassan Ben Hamadi, fondateur d’Adlane Avocats, revient sur l'arrêt du 29 mai 2026 par lequel la chambre mixte de la Cour de cassation a décidé que le préjudice d'anxiété fait suite à un dommage corporel et fixé ainsi la durée du délai de prescription de l'action en réparation à 10 ans. Il attire l'attention sur le risque pénal pour les sociétés et leurs dirigeants.
Déploiement de l’IA et consultation du CSE
Le déploiement de l’intelligence artificielle dans l’entreprise n’échappe pas aux règles du dialogue social. Phase pilote, nouvel outil, simple mise à jour… Quand faut-il informer et consulter le CSE ? Pierre Monclos, conférencier, ex-DRH, décrypte les enseignements des premières décisions de justice et alerte sur les points de vigilance pour les RH.
L’IA et ses usages parasites dans les relations de travail en entreprise
L'intelligence artificielle, et ses développements incessants, pose de nouveaux défis aux entreprises, prévient Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse Avocats. L'arrivée d'outils dotés de fonctionnalités d'enregistrement natives couplée avec la jurisprudence sur l'admission de preuves déloyales créent un risque de nouveaux contentieux pour les entreprises. Sans compter le risque de fuite de données sensibles et la difficile traçabilité de l'utilisation de l'IA par le salarié.
Arrivées et sorties des salariés : comment se prémunir contre le risque de concurrence déloyale ?
Par un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié mis à disposition par le nouvel employeur, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur suffit à caractériser un acte de concurrence déloyale du nouvel employeur. Décryptage de Christine Artus et Laureen Célestin du cabinet K&L Gates.
Le contentieux prud’homal repart à la hausse : comment réagir ?
Après plusieurs années de recul, les saisines prud’homales augmentent de nouveau fortement. Le contentieux reste concentré sur la rupture du contrat, mais son profil évolue : part croissante des cadres, multiplication des griefs et nouveaux risques liés aux RPS ou au temps de travail. François Hubert, avocat du cabinet Voltaire, a décrypté lors d’une conférence organisée le 22 septembre dernier les causes et enjeux de cette hausse pour les entreprises.
Absentéisme, présentéisme : ce que les indicateurs RH ne disent pas du travail
Dans cette chronique, Geoffrey Fournier, président de Victoriam RH, invite les DRH à regarder au-delà du seul taux d’absentéisme. Car derrière des salariés bien présents peuvent se cacher fatigue, surcharge et fragilisation des collectifs. Autant de signaux qui interrogent la capacité des organisations à maintenir durablement leur performance.
L'IA et la dette d'expérience
Dans cette chronique, Olivier Mériaux, directeur des études et synthèses au sein du cabinet Plein Sens, alerte sur le risque de perte d'expérience en confiant à l'intelligence artificielle les tâches qui permettaient jusqu'alors aux jeunes salariés d'apprendre leur métier. Une dette que les entreprises devront rembourser tôt ou tard...
Présomption de démission après un abandon de poste : chronique d’une réforme dont l’inutilité était annoncée
Michèle Bauer, avocate, a recensé les arrêts de cour d'appel qui ont eu à se pencher sur la présomption de démission après un abandon de poste créée par la loi "marché du travail" du 21 décembre 2022. Une rareté des décisions de justice qui témoigne de la faible application de la procédure.
Les conséquences pratiques du décret du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail
Si le décret du 13 août 2026 ne crée aucune nouvelle dérogation à la durée du travail, il offre à l’employeur une meilleure visibilité. En unifiant à 30 jours les délais d’instruction de quatre procédures d’autorisation, le texte transforme une attente incertaine en calendrier prévisible. Décryptage de Ibrahima Diallo, avocat au sein du cabinet Oratio Avocats.