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Licenciement injustifié et actionnariat salarié : la perte de chance de percevoir des dividendes est indemnisable
Alexandre Fraval, avocat au sein du cabinet Alva Avocats, analyse la portée d'un arrêt rendu le 14 octobre 2026 par la Cour de cassation. Dans cette décision, les juges ont décidé que le salarié contraint de céder les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir les dividendes auxquels ces parts lui auraient ouvert droit.
Un redressement annulé au motif que l’Urssaf n’avait pas permis à l’entreprise de "consulter aisément" la Charte du cotisant contrôlé avant le début des opérations de contrôle
Par un arrêt rendu le 19 janvier dernier, la cour d’appel de Rouen a annulé un avis de contrôle établi par l’Urssaf au motif que ses mentions ne permettaient pas au cotisant de "consulter aisément" la Charte du cotisant contrôlé. Conséquence pratique : annulation des opérations de contrôle et de redressement tant pour les cotisations que pour les majorations de retard, ces majorations n’ayant plus de fondement. Analyse d'Alexandre Fraval, avocat au sein du cabinet Delsol Avocats.