Contrôles et contentieux
Le 30/09/2011
A la une
Actions en justice : la nouvelle taxe de 35 € entre en vigueur
C'est officiel depuis hier. La contribution de 35 € pour financer l'aide juridique entrera bien en vigueur le 1er octobre. Entreprises et salariés devront l'acquitter dès l'instant qu'ils saisissent les tribunaux.
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Le 19/09/2011
Revue de presse
La grogne monte contre la taxe de 35 € devant les prud'hommes
A partir du 1er octobre, employeurs et salariés devront acquitter un timbre fiscal de 35 € s'ils intentent une action devant le conseil de prud'hommes ou le tribunal des affaires de sécurité sociale. Mécontents, les syndicats de salariés combattent l'entrée en vigueur de cette taxe.
Le 18/08/2011
A la une
Comment améliorer la procédure prud'homale ?
Réformer la procédure devant le conseil de prud'hommes de Paris, le futur bâtonnier du Barreau de Paris, Christiane Feral-Schul, y réfléchit et vient de rencontrer les présidents de la formation pour en discuter.
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Le 05/08/2011
Revue de presse
La lutte contre le travail illégal s'intensifie
L'Acoss vient de dresser le bilan des actions menées en 2010 dans la lutte contre le travail illégal. Celles-ci ont donné lieu à 185 millions d'euros de redressement de cotisations, soit une augmentation de 42 % par rapport à 2009.
Le 07/06/2011
A la une
La discrimination syndicale justifie la déchéance du mandat prud'homal
Une condamnation pénale pour discrimination syndicale peut justifier la déchéance du mandat d'un conseiller prud'homme employeur.
Le 25/05/2011
A la une
Les DRH auront plus de temps pour anticiper les réformes
Permettre aux entreprises d'avoir une meilleure visibilité sur les modifications réglementaires. C'est l'objectif visé par une circulaire du 23 mai 2011 qui préconise un délai minimum de deux mois entre la publication d'un texte au JO et son entrée en vigueur.