Contrôles et contentieux
Le 26/05/2025
A la une (brève)
Conseils de prud'hommes : un nouvel arrêté de répartition des sections
Le 20/05/2025
A la une (brève)
L'inspection du travail lance une campagne contre le recours abusif aux contrats précaires
Le 14/05/2025
A la une (brève)
Le portail RSE se dote d'une fonctionnalité de comparaison fondée sur l'IA
Le 13/05/2025
A la une
Un montage frauduleux pour bénéficier indûment de l’activité partielle est sanctionnable pénalement
Le chef d’entreprise qui, alors que son activité est à l’arrêt en raison de la pandémie de Covid-19, embauche en plein confinement des salariés et les place aussitôt en activité partielle se rend coupable de fraude en vue d’obtenir des prestations indues, passible de sanctions pénales.
Le 12/05/2025
A la une
Barème Macron : trois mois de salaire minimum dès 11 ans d’ancienneté, sans distinction d’effectif
L’indemnité due en application du barème Macron diffère selon que le salarié licencié était employé par une entreprise de plus ou moins de 11 salariés, mais seulement s’il compte 10 années d’ancienneté ou moins au moment du licenciement. À partir de la 11e année, l’effectif de l’entreprise n’est plus pris en compte.
Le 06/05/2025
A la une
[Loi DDADUE] L’action de groupe est étendue à tout manquement de l’employeur
Jusqu’à présent circonscrit en matière sociale à la lutte contre les discriminations et à la protection des données personnelles, le champ de l’action de groupe est élargi à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales et contractuelles par la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite loi DDADUE. De nouveaux leviers en perspective pour les organisations syndicales, avec une procédure préalable qui implique le CSE.
Le 24/04/2025
A la une (brève)
Le recours abusif aux contrats précaires dans le viseur de l’inspection du travail
Le 23/04/2025
Chronique
Droit à la preuve et témoignages anonymisés : nouvel éclairage de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a clarifié sa position relative aux conditions d’admissibilité des témoignages anonymisés dans le contentieux prud’homal, faisant plus de place encore au droit à la preuve, dans la lignée de sa jurisprudence récente. Analyse de Christine Artus et Sarah Chihi, respectivement avocate associée et counsel au sein du cabinet K&L Gates.