Contrôles et contentieux

L'Acoss vient de dresser le bilan des actions menées en 2009 dans la lutte contre le travail illégal. Un certain nombre de contrôles ont abouti à des redressements forfaitaires et à des annulations d'exonérations, deux mesures récemment introduites dans l'arsenal législatif.

Dans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation reconnaît à la Halde le droit de présenter des observations ou de se faire entendre aux prud'hommes. Une telle intervention n'est pas contraire à la convention européenne des droits de l'homme.

Hubert Flichy, co-fondateur du cabinet Flichy Grangé Avocats, préside l'association Avosial qui fédère près de 350 avocats d'entreprises spécialisés en droit social. Il revient sur les liens que les avocats entretiennent avec les entreprises.

Permettre aux parties de formuler par écrit devant les chambres sociales des cours d'appel leurs prétentions et leurs moyens sans se présenter à l'audience, c'est ce que propose un projet de décret, examiné hier par le conseil supérieur de la prud'homie.