Contrôles et contentieux

Le 29/11/2022
A la une

Lanceurs d'alerte : "Les RH devront être impliqués dès le départ"

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte impose la mise en place de nombreuses mesures depuis le 1ᵉʳ septembre 2022. Retour sur les principales avancées du texte, évoquées lors d’une conférence organisée le 18 octobre par l’IRC (Institut Risk et Compliance), en présence de Sylvain Waserman, auteur et rapporteur de la loi.

Le 27/10/2022
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La cour d'appel de Douai s'affranchit du barème Macron et répond à la Cour de cassation

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En mai 2022, la Cour de cassation fixait sa position sur le barème de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : les juges ne peuvent pas écarter ce barème impératif, y compris au nom d'une réparation proportionnelle au préjudice subi. C'est pourtant ce que vient faire la cour d'appel de Douai dans un arrêt du 21 octobre 2021 dans lequel elle justifie son contrôle in concreto.

Le 26/10/2022
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Seul un abus commis dans le cadre de l’exercice du mandat syndical peut justifier une sanction disciplinaire

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Le fait d’adresser à une autorité de tutelle un courrier pour faire remonter les interrogations des salariés quant aux projets de la direction ne constitue pas un abus dans la liberté d’expression et l’exercice du mandat.

Le 24/10/2022
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Violation du statut protecteur : précisions sur les droits à congés payés en cas de départ en retraite

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En cas de licenciement en violation du statut protecteur, un salarié protégé demandant sa réintégration puis faisant valoir ses droits à la retraite a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, sauf pour la période d'exclusion pendant laquelle il a occupé un autre emploi.

Le 24/10/2022
Chronique

Attention à la collision des procédures d’enquête !

Dans cette chronique, Emmanuel Moyne et Lisa Janaszewicz, respectivement avocat associé et avocate collaboratrice au sein du cabinet Bougartchev Moyne Associés, mettent en garde les entreprises qui mènent des enquêtes internes sans prévoir un certain nombre de garanties procédurales. Il existe en effet une porosité entre la procédure pénale et la procédure sociale.