Contrat de travail
Le 09/06/2010
A la une
Effectuer le préavis ne disqualifie pas la prise d'acte
Ce n'est pas parce que le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail propose d'accomplir une partie de son préavis que les manquements reprochés à son employeur ne sont pas fondés.
Le 08/06/2010
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La perte de responsabilités justifie la prise d'acte
Lorsque la modification de ses attributions entraîne pour le salarié une diminution de ses responsabilités, ce dernier peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Le 04/06/2010
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Le délai d'un mois ne s'applique pas lors de la mise en oeuvre d'un reclassement
Lorsque la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique est faite dans le cadre de l'obligation de reclassement, l'employeur n'a pas à respecter le délai de réflexion d'un mois.
Le 01/06/2010
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Le harcèlement moral peut se dérouler sur une brève durée
Le harcèlement moral suppose que le salarié qui s'en plaint ait été victime d'actes répétés. Mais cela ne signifie pas pour autant que ces faits doivent se dérouler sur une longue période.
Le 31/05/2010
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Code du travail : il n'y aura pas de loi rectificative « balai »
Deux ans après l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail, issu du travail de recodification, des erreurs matérielles ou de rédaction subsistent ici ou là. Elles seront corrigées au cas par cas et non pas dans le cadre d'une grande loi balai, fait savoir Hervé Lanouzière, ancien chef de la mission de recodification au sein du ministère du travail.