Contrat de travail
Le 31/05/2010
A la une
Code du travail : il n'y aura pas de loi rectificative « balai »
Deux ans après l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail, issu du travail de recodification, des erreurs matérielles ou de rédaction subsistent ici ou là. Elles seront corrigées au cas par cas et non pas dans le cadre d'une grande loi balai, fait savoir Hervé Lanouzière, ancien chef de la mission de recodification au sein du ministère du travail.
Le 20/05/2010
A la une
La présence d'un salarié à l'entretien préalable ne vicie pas la procédure
Le fait qu'une salariée ait assisté à un entretien préalable et ne soit intervenue qu'à une seule occasion pour confirmer des propos reprochés au salarié convoqué par l'employeur ne rend pas cet entretien irrégulier.
Le 19/05/2010
A la une
CRP : en l'absence de motif économique, l'indemnité de préavis est due
Lorsque le licenciement n'est pas fondé sur un motif économique, le salarié qui a adhéré à une convention de reclassement personnalisé (CRP) doit percevoir la totalité de son indemnité compensatrice de préavis.