Contrat de travail
Le 30/06/2010
A la une
Procédure disciplinaire : quelle prescription en cas de procès pénal ?
Lorsque l'employeur n'est pas partie au procès pénal intenté contre un de ses salariés, il dispose de deux mois pour engager la procédure de licenciement à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la condamnation définitive du salarié.
Le 29/06/2010
A la une
Inaptitude : distinguer visites de préreprise et de reprise
Un examen auprès du médecin du travail qui se déroule pendant un arrêt de travail n'est pas automatiquement une visite de préreprise. Il peut constituer une visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat.
Le 25/06/2010
A la une (brève)
Le contrat de chantier est en principe un CDI
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Le 25/06/2010
A la une
Licenciement disciplinaire : la répétition s'entend de fautes de même nature
A l'appui d'une sanction disciplinaire, l'employeur peut invoquer une faute qui date de plus de deux mois si elle est de même nature que le dernier fait fautif qui a généré la procédure disciplinaire.
Le 24/06/2010
A la une
"La Cour de cassation a enfin défini la prise d'acte"
Jean-Yves Frouin, conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation, est revenu sur les dernières décisions en matière de prise d'acte, dans le cadre d'une conférence de l'Association française de droit du travail (AFDT).
Le 22/06/2010
A la une
Avantages catégoriels : "la Cour demande seulement de les justifier"
Décidément, la position de la Cour de cassation sur les avantages catégoriels ne convainc toujours pas certains. A l'occasion d'une conférence organisée par l'Association française de droit du travail (AFDT), Hervé Gosselin, conseiller à la chambre sociale, a de nouveau défendu la solution de la Cour.
Le 21/06/2010
A la une
12 mois pour contester un PSE et éviter des réintégrations tardives
Marie-France Mazars, conseillère à la chambre sociale de la Cour de cassation, a expliqué, dans le cadre d'une conférence organisée vendredi par l'Association française de droit du travail (AFDT), les raisons qui ont conduit la Cour à limiter le délai de prescription de 12 mois aux seuls licenciements économiques qui donnent lieu à un PSE.
Le 18/06/2010
A la une
Licenciement économique : la prescription d'un an ne s'applique qu'au PSE
Le délai de 12 mois prévu pour contester la régularité ou la validité du licenciement n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
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