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Les TPE PME bénéficient toujours de l'aide gratuite d'un expert pour enclencher la reprise de leur activité

L'Anact a rappelé hier l'existence du dispositif "Objectif reprise" à destination des TPE-PME. Ce dispositif gratuit proposé par le ministère du travail a été lancé en mai 2020. Il permet à ces entreprises de bénéficier de l’aide d’un expert sur les questions d'organisation du travail, de prévention du risque Covid-19 et de relations sociales dans le cadre de la crise Covid-19.

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Rupture conventionnelle : l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas être écartée

Lorsqu'un accord collectif prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale, elle doit être versée au salarié ayant conclu une convention de rupture, même si l'accord renvoie à l'indemnité légale pour certains motifs de licenciement.

Selon le code du travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est égale, pour tous les licenciements notifiés pour motif personnel ou pour motif économique depuis le 27 septembre 2017, à (articles L.1237-13 et R.1234-2 du code du travail) :

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Dialogue social en ligne : le numérique accélère les tendances déjà présentes dans les rapports sociaux

L'association Réalités du dialogue social a présenté, vendredi 7 mai, sa seconde étude sur le dialogue social numérique. Il en ressort que des accords à forts enjeux sont désormais signés en ligne, sans réunion présentielle. Mais si le climat social se trouvait dégradé avant la crise sanitaire, le digital ne produit pas de miracle.

Fin mars 2020, Maud Stéphan, déléguée générale de Réalités du dialogue social, avait répondu à nos questions sur la première étude de son association consacrée aux outils numériques de dialogue social. On constatait alors que les partenaires sociaux avaient vaincu leur appréhension.

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Activité partielle : deux décrets sur les carrières longues et le fonds de solidarité vieillesse

Un décret du 14 mai 2021 paru au Journal officiel du 15 mai traite de la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite des assurés des régimes alignés et éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Ces dispositions s'appliquent aux périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

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Trois arrêtés sur l'amiante

Trois arrêtés en date du 12 mai 2021, parus samedi 15 mai au Journal officiel, traitent de l'amiante :

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Proposition de loi Rixain : le texte adopté à l'Assemblée nationale

La proposition de loi pour une "égalité économique et professionnelle réelle" entre les femmes et les hommes, a été adoptée, le 12 mai, en première lecture à l'Assemblée nationale. Elle instaure des quotas de femmes au sein des instances dirigeantes et complète l’Index égalité professionnelle, en cas de résultats inférieurs aux seuils demandés.

C’est une nouvelle étape que vient de franchir l’égalité professionnelle, le 12 mai dernier : la proposition de loi pour une "égalité économique et professionnelle réelle" entre les femmes et les hommes, a été adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale (à 61 des votes exprimés).

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Pass sanitaire : "Il y a urgence à donner les règles du jeu"

Le Sénat examine aujourd'hui le projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire, qui prévoit de conditionner l'accès aux grands rassemblements aux seules personnes vaccinées ou testées négatives à la Covid-19. Cette mesure pourrait entrer en conflit avec le droit du travail. Explications avec Camille Pradel, avocat spécialiste de la santé au travail.

A partir de juin, il sera peut-être possible de limiter l'accès à certains lieux aux personnes non-susceptibles de propager le virus de la Covid-19.

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Projet de décret assurance chômage : l'Unedic pointe déjà un risque juridique

A peine diffusé aux partenaires sociaux, le projet de décret corrigeant les effets de la réforme de l'assurance chômage sur les périodes d'inactivité suscite déjà un nouveau débat. Ce texte est censé répondre à une critique formulée par les syndicats : la refonte du calcul du SJR pénaliserait les demandeurs d'emploi ayant connu des périodes d'inactivité, comme l'activité partielle, le congé maternité, l'arrêt maladie notamment.

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Instances dirigeantes : des quotas de femmes d’ici à 2027

La proposition de loi pour une "égalité économique et professionnelle réelle" entre les femmes et les hommes, a été adoptée, le 12 mai, à l’unanimité à 61 des votes exprimés. Parmi les dispositions du texte, l’article 7 prévoit la création d’un quota d’au moins 30 % de femmes dans les instances dirigeantes (Comex et Codir) des entreprises d’au moins 1 000 salariés d’ici à 2027, puis de 40 % en 2030.