Quel est le régime social de la transaction qui fait suite à une démission ?
Qu'est-ce qu'une transaction ?
La transaction permet d'organiser les conditions de la rupture du contrat de travail afin d'anticiper les contestations nées ou à naître. Elle ne peut intervenir qu'une fois que la rupture est devenue définitive, et son contenu doit faire ressortir des concessions réciproques entre l'employeur et le salarié.